Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Discussion générale)

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. » II. – La perte de recettes résultant pou...

Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs conditions d'emploi et d'exercice. Cette c...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de son élection, le maire prête serment devant le conseil municipal d'exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républ...

APRÈS L'ARTICLE 1^er C, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés d...