Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement concerne les pratiques d’optimisation fiscale de certaines grandes entreprises, qui conduisent à une diminution des bénéfices déclarés en France au profit d’entités créées à l’étranger, dans les pays où la fiscalité est très faible – par exemple grâce à la création de filiales. C’est ainsi que certaines belles entreprises du CAC ...

Le Gouvernement est-il prêt à prendre l’engagement de proposer des mesures allant dans le sens préconisé – peut-être maladroitement – par cet amendement ?

Tout d’abord, une petite remise en perspective. En France, grâce à la mobilisation de 1,7 million de donneurs, le sang humain joue un rôle important pour traiter plus de 1 million de patients chaque année. L’organisation de la filière du sang découle en fait de la crise du sang contaminé. Pour nous, elle doit rester publique, et l’ouverture du...

Cette ouverture a été justifiée en commission spéciale par le fait que l’État français n’a pas les moyens d’investir les 250 millions d’euros nécessaires à la construction du nouveau site de production. En désespoir de cause, il se rabat donc sur la BPI, ainsi privée d’autant de ressources pour remplir ses missions, notamment le financement de ...

Le projet de loi prévoit d’ouvrir, par ordonnance, la possibilité de créer des sociétés regroupant des professionnels du droit et des experts-comptables. D’abord, nous nous interrogeons fortement sur la pertinence du recours aux ordonnances. Ensuite, il s’agit, non pas seulement de travailler en commun, mais de créer des sociétés, ce qui est un...

Comme l’a excellemment dit M. Baupin, nous ne sommes pas du tout opposés à la simplification des procédures. Ce que nous dénonçons, c’est le recours aux ordonnances. Chacun aura d’ailleurs remarqué que le mot est employé au pluriel, il y en aura donc plusieurs, sans que l’on sache précisément combien. En nous élisant députés, les citoyens nous ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 et à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 18. Il concerne la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles, qui constitue un outil important de régulation de l’urbanisme touristique. Cette procédure permet, en effet, l’information et la large participation du public. C’est très souvent ...

Cette procédure est donc très appréciée par les habitants. Si l’on peut comprendre que, lorsque qu’il existe un schéma de cohérence territoriale ou une charte de parc, la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles puisse éventuellement apparaître comme redondante, en revanche, si ces documents n’existent pas, ou lorsque qu’ils ...

Les débats ont été vifs et les alertes nombreuses en commission spéciale s’agissant de la vente à la découpe. Or ce projet revient sur des équilibres qui avaient été trouvés et sur une certaine protection des locataires face à cette pratique contestable. Il ne s’agit pas pour nous de freiner des investisseurs mais de limiter la vente à la déco...

Je tiens à préciser que les alinéas 9 à 12, que nous proposons de supprimer, concernent non pas la revente des logements en général, mais des cas très spécifiques, lorsque ces immeubles sont mis en copropriété, selon les termes de l’alinéa 10. Dans la plupart de ces cas, les seules activités créées sont la rédaction du règlement de copropriété ...

Nous proposons que les personnes qui effectuent les évaluations environnementales imposées par la loi possèdent des compétences spécifiques pour permettre aux porteurs de projet de choisir de manière éclairée la personne à qui ils confient cette évaluation.

Cet amendement est à examiner avec les précédents que nous avons déposés. Il existe en effet aujourd’hui une insécurité juridique relative à l’application de certaines mesures introduites par la loi ALUR : le dépôt de garantie, la prévention des expulsions, les délais de prescription, la division de l’immeuble en copropriété, et la délivrance d...

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 ter qui revient sur une disposition importante introduite dans la loi ALUR en matière de logement intermédiaire. Cette disposition était le fruit de débats parlementaires fournis qui nous avaient permis d’aboutir à un équilibre en permettant le développement du logement intermédiaire uniquement dans...

En outre, construire là où il n’y a pas de demande contribue à artificialiser les sols et représente un mauvais investissement pour les épargnants qui ont choisi cette solution.

L’ordonnance de février 2014 avait été habilitée par la loi ALUR. Je me souviens très bien des discussions que nous avions eues alors, à l’issue desquelles il avait été décidé d’impulser la construction de logements intermédiaires à condition que celle-ci soit très précisément encadrée. Pour cette raison, je ne retire pas mon amendement.

Cet amendement est essentiel pour encadrer de garde-fous la dérive consistant à transformer la volonté de soutenir le logement intermédiaire en fausse bonne idée. Si le logement intermédiaire est en effet nécessaire, la volonté de le soutenir à tout prix ne doit pas avoir pour conséquence de faire dévier les organismes de logement social de leu...

Le logement intermédiaire n’entre pas dans le décompte du logement social. En outre, les moyens des offices HLM seront ainsi dispersés vers une catégorie de logement ne relevant pas du logement social.

Cet amendement vise à demander qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux recours abusifs et au contentieux de l’urbanisme, que j’évoquais tout à l’heure.

J’ai déposé cet amendement par précaution, au cas où la rédaction de l’article serait appelée à évoluer en cours de discussion. Si le ministre et le rapporteur me confirment que le texte tel qu’il a été adopté par la commission perdurera, je suis prête à le retirer. Nous avions en effet trouvé en commission spéciale un compromis intéressant.

L’encadrement des loyers a pour objectif de limiter les loyers exagérés. Étant députée du département de l’Isère, je suis fière et heureuse que la ville de Grenoble souhaite mettre ce dispositif en place !