Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Motion de rejet préalable)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; ». Exposé sommaire : Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitant. Il n'a que peu augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU alors qu...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « habitat », insérer les mots : « devenu exécutoire après la promulgation de la loi n°     du     relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Si le pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préfet a constaté la carence d'une commune en application du présent article et qu'il désigne aux bailleurs qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commune concernée des demandeurs dans les conditions pr...

Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif. Exposé sommaire : Dans les communes dis...

Substituer aux mots : « faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation » les mots : « qui ne respectent pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas ...

À la première phrase, substituer aux mots : « des logements sont » les mots : « de la surface de plancher est affectée à ». Exposé sommaire : L'article 4 ter prévoit de contraindre les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800 m², pour qu'elles imposent 30% de logements sociaux. Il est plus simple de fixer cette obligation de 30...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors Île-de-France, les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est de plus de 1500 habitants et de moins de 3500 habitants et qui sont au sens du recensement général de la popu...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier ...