Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
107 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE221 au texte N° 1536 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain
Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « Des conventions d'objectifs et de moyens sont conclues avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire, les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement permet ...
15/04/2014 — Amendement N° CE223 au texte N° 1536 - Article 5 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision. S'il est possible de contractualiser avec les collectivités, il devrait être possible de contractualiser avec leurs groupements, type EPCI.
15/04/2014 — Amendement N° CE255 au texte N° 1536 - Article 13 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...
15/04/2014 — Amendement N° CE328 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin
Compléter l'article 21 par les deux alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé : « Art. 19 sexdeciesA - Lors de la transformation d'une structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou à l'é...
11/04/2014 — Amendement N° CE345 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Allain
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article 19 undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par action...
11/04/2014 — Amendement N° CE340 au texte N° 1536 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Allain
« Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir...
11/04/2014 — Amendement N° CE347 au texte N° 1536 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton
Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir a...
