Économie sociale et solidaire
(Article 49)

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : II - Le I de l'article L. 6323‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire »....

A l'alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats pu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l'économie sociale et solidair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. » Exposé sommaire : Le présent projet...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , après avis d’un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instaurer un comité d’agrément consultatif régional dont l’avis serait recueill...

A l’alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d’utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d’utilité sociale. Cec...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes sociét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l’économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l’État, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations sy...

Substituer à l’alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « santé ou d' » les mots : « jeunesse et à l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 541‑10, les mots : « qui sont agréés par l'État le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'État » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre V Monnaies locales complémentaires Article X « Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la lo...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5°, 6° et 7° ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les évolution...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière. ». « 1°ter Le 1° est complété par les mots : « , incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné aux premier et deuxième al...

À l'alinéa 15, substituer par deux fois au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.