Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Monsieur Bapt, je le regrette, mais je ne partage pas votre inquiétude concernant le fait que des mutuelles habilitées à réaliser des opérations de gestion pourraient le faire à la fois pour les étudiants et pour les fonctionnaires. En effet, c’est bien sur le fondement d’une habilitation que ces mutuelles interviennent. Les mutuelles habilitée...

Je suis aussi défavorable à ces amendements qu’à ceux de M. Bapt, dont ils sont très proches. Concernant l’amendement no 2, les dispositions de l’article 39 ne remettent pas en question la possibilité de déléguer au régime social des indépendants – RSI – les opérations de gestion relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestat...

L’avis de la commission sera à nouveau défavorable : un texte d’ordre législatif n’a pas à entrer dans un tel niveau de détail. Le principe des conventions de gestion entre la CNAM et les organismes délégataires est bien prévu par le texte de loi, mais la définition des modalités de ces délégations relève du domaine réglementaire. C’est la rais...

Les régimes que vous citez, messieurs Lurton et Robiliard, sont des régimes distincts qu’il convient de différencier. Contrairement aux mutuelles de fonctionnaires d’État ou d’étudiants, les mutuelles mentionnées à l’article L. 211-4 n’ont jamais bénéficié d’une délégation législative qui leur confie le monopole de la gestion de l’assurance mal...

Ces amendements reviendraient à indemniser des mutuelles pour toute modification de leur périmètre, même lorsqu’elle est minime ou intervient à leur propre demande. Au contraire, il me paraît nécessaire de conserver la mention du « caractère anormal et spécial » puisque c’est seulement si la modification du périmètre entraîne des effets anormal...

Cet article, introduit par le Sénat, demande qu’un rapport portant sur la reconnaissance d’une seule maladie, la sclérose en plaques, soit remis au Parlement au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires. Comme il est normal, des négociations sont en cours avec les organisations syndicales sur la santé et ...

Mme la secrétaire d’État vient de le dire : le Sénat a proposé par voie d’amendement qu’un rapport soit remis au Gouvernement – c’est également le sens de l’amendement no 64 – mais l’amendement du Gouvernement va plus loin en autorisant de suite cette prise en charge au titre d’un transport sanitaire dès la promulgation de la loi. On ne peut q...

La proposition d’évaluation de l’amendement no 87 est tout à fait pertinente : elle permettra de faire un bilan de la mise en place de ces contrats et d’envisager, le cas échéant, leur renouvellement. À l’inverse, les amendements de MM. Tian et Robiliard proposent une évaluation annuelle des contrats individuels de coopération, ce qui ne nous ...

Les modalités de ces contreparties financières seront définies après concertation. C’est dans ce cadre qu’il conviendra de déterminer les modalités de répartition. De plus, leur inscription dans le texte dès aujourd’hui constituerait très probablement une charge et serait dès lors écartée. Avis défavorable.

L’hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », ou PAERPA. Rien ne s’oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations. Le I de l’article 48 dispose que les établissements de santé qui assurent des activités d’hospitalisation à d...

Monsieur Vercamer, cette réforme est non seulement ambitieuse, comme vous l’avez dit, mais surtout très attendue. Et je crains que le passage par un stade expérimental ne fasse qu’en retarder l’application. D’autant plus, vous le savez, qu’il y a une année blanche, puis une montée en charge progressive. La ministre a par ailleurs accepté qu’un ...

Monsieur Tian, votre amendement a déjà été proposé en première lecture et je vous renvoie aux explications que j’ai données à ce sujet dans mon rapport. Votre amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la modification du régime juridique ou de financement susceptible d’affecter l’ONDAM. Par ailleurs, si la prise en compte de ...

La distinction, au sein de l’objectif de dépenses en SSR – ODSRR – des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – répond à un enjeu unique, celui de la maîtrise des dépenses. Le montant affecté à la dotation modulée à l’activité est déte...

De fait, la part des recettes calculées sur l’activité peut donc être facilement déduite. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement a déjà été présenté en première lecture et les explications ont déjà été données.

Avis défavorable. L’explication, que j’ai déjà donnée en commission, figure également dans mon rapport.

Le texte répond aux inquiétudes de M. Vercamer et satisfait ses demandes. Le caractère opposable découle de sa rédaction. Avis défavorable aux deux amendements identiques.

Je vous l’ai déjà dit. C’est pourquoi je me suis assurée que le dispositif sera toiletté via l’ordonnance d’application du projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous voterez tout prochainement.

Le texte étant encore en discussion, le droit en vigueur s’applique. Je vous ai fait part fermement de la totalité du débat.

Le droit communautaire n’enjoint pas les États membres de procéder à de tels appels à la concurrence dans le cas de dotations s’apparentant à des aides de l’État.