Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Les partenaires conventionnels n’ont en effet pas forcément les moyens de les mener à bien eux-mêmes. Par ailleurs, les mesures contenues dans les conventions relèvent de la responsabilité de ceux qui les négocient, c’est-à-dire l’UNCAM et les syndicats représentatifs. Les obliger à produire une étude d’impact reviendrait, d’une certaine manièr...

Cet amendement vise à modifier seulement une référence au dispositif de maîtrise des pratiques tarifaires, suite à l’adoption de la convention. Avis favorable.

Cet amendement de suppression nous priverait de plusieurs mesures très importantes : le financement intermédiaire des consultations pluridisciplinaires qui, par principe, ne peuvent être qu’hospitalières, parce qu’elles permettent de réunir des experts sur les questions posées ; la tarification à l’activité dans les établissements d’insularité ...

Il ne me semble pas pertinent de remettre en question les consultations pluriprofessionnelles ou pluridisciplinaires dont j’avais au contraire demandé, dès l’an dernier, qu’elles soient prises en considération, car c’est un bonus considérable pour les malades. En revanche, l’expérimentation visant à établir un cadre générique pour tous les épi...

Ces amendements paraissent prématurés car le champ de la MCO est très particulier, mais la question méritait d’être posée. Un cheminement peut être envisagé, mais en l’état, avis défavorable.

L’article L. 162-25 du code de la Sécurité sociale relatif au délai de prescription de l’action des établissements pour le paiement des prestations d’hospitalisation précise que ce délai d’un an court « à compter de la fin du séjour hospitalier ». La volonté du législateur était de permettre aux établissements de modifier dans la limite d’un an...

Il s’agit de prévoir que les pénalités financières des contrats de pertinence de soins soient versées à l’assurance maladie et non à l’État. La commission y est favorable, et je demande à Mme la ministre de bien vouloir lever le gage.

L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’y suis totalement favorable. Il faut en effet que nous maintenions notre excellente position dans ce champ.

Le sujet diffère de celui de la mort subite du nourrisson et l’amendement pose la question de l’autopsie systématique et de la mort subite dans les lieux publics en général. En l’état, je vous demande, monsieur Sebaoun, de le retirer car il nous faut aller plus avant dans la réflexion.

Cet amendement vise à apporter un correctif aux modalités d’application de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation durant la période transitoire de mars 2017 à février 2018. Il permettra de préserver les modalités actuelles d’organisation des établissements financés par des tarifs journaliers, dans le cadre ...

D’abord, l’assurance maladie ne dispose pas des systèmes d’information permettant de calculer le bon montant de la part de la dotation modulée à l’activité – DMA – à verser en 2017. Ensuite, une procédure contradictoire est prévue. Enfin, il s’agit d’une phase transitoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les établissements sont consultés par l’intermédiaire de leur fédération hospitalière. Je rappelle par ailleurs que nous avons tous reçu un rapport le 18 octobre à seize heures quarante. Je pense donc que ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Défavorable, car des rapports ont déjà été rendus et diffusés. Ces rapports donnent des précisions sur les questions soulevées par ces amendements identiques, notamment les dotations des MIGAC, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, et le Fonds d’intervention régional – FIR. Il s’agit notamment, je le répète, du rappo...

Je suggère à Mme Laclais de retirer cet amendement au bénéfice de l’amendement no 693 rectifié qui suit.

Avis favorable à cet amendement qui peut à la fois soutenir les établissements thermaux et être bénéfique aux patients.

L’évolution des tarifs est conditionnée par l’annualité de l’ONDAM. C’est pourquoi ces amendements ont été repoussés par la commission.

Nous mettons fin au TJP dans le public par souci d’égalité, pour reprendre vos propres termes, monsieur Door. Nous n’avons donc pas de raison de l’introduire dans le privé. Avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable, soulignant que les professeurs d’université exerçant à l’hôpital doivent être, à l’égal des autres praticiens hospitaliers, concernés par cette mesure.

La commission s’étonne que ce type d’amendements revienne chaque année et que ceux-là mêmes qui les proposent ne soient pas tous d’accord sur le nombre de jours de carence : un jour, deux jours, trois jours, voire davantage.

Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui vise à reporter la date de remise du rapport du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.