Les amendements de Michèle Delaunay pour ce dossier
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La commission a repoussé cet amendement parce que la mise en place du virage ambulatoire repose non pas uniquement sur une réorganisation de l’offre de soins, mais aussi sur une clarification de l’instruction dite « frontière » établissant la distinction entre hospitalisation de jour et actes de consultation externes, sur l’établissement de réf...
Avis défavorable. Cette question a déjà fait l’objet d’un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en décembre 2011. Nous saluons ensemble la mémoire de Jean-Luc Préel.
Il y a une incohérence entre l’exposé sommaire et le contenu de l’amendement. Vous proposez de supprimer un alinéa important, qui concerne l’assouplissement du dispositif, et cela est regrettable. L’avis de la commission est défavorable.
Cet amendement tend à étendre le délai d’expérimentation du dispositif PAERPA, les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, dont le lancement a pris un peu de retard, et de faire coïncider la fin des deux expérimentations en cours.
La mise en place d’un parcours de soins pour les douleurs chroniques serait une réponse adaptée, le signe principal étant la douleur. Cet amendement a été accepté par la commission.
C’est un amendement de clarification qui corrige un oubli en rendant possible pour le prescripteur d’ajouter la mention « non substituable » à la mention « en initiation de traitement » pour un médicament inhalé.
L’amendement no 494 présente une incohérence rédactionnelle qui aboutirait à créer deux dispositifs contraires. J’en demande donc le retrait.
Il est défendu. J’émets par avance un avis défavorable au sous-amendement no 926 qui utilise le terme d’interchangeabilité. En effet celui-ci, bien que correct dans ce qu’il désigne, ne figure pas dans le code de la santé publique.
La commission est très favorable à cet amendement important et je veux m’associer à Mme la ministre pour saluer le dispositif des ATU. Hier, M. Accoyer s’inquiétait de la situation de notre recherche clinique et de son affaiblissement. Grâce à ce dispositif, qui peut être utilisé pour des cohortes de patients, sa recherche clinique positionne ...
Je voudrais, comme cela a été demandé, que nous nous exprimions sereinement sur ce sujet. Quelle est, actuellement, la situation ? Premièrement, la fiscalité du tabac est telle que les cigarettes – je simplifie – sont 25 % moins chères en Corse que sur le continent. Deuxièmement, le produit de la fiscalité du tabac va aux collectivités corses. ...
Oui, mais je m’autorise à parler en son nom, aujourd’hui, pour défendre les Corses. Que constate-t-on, en effet ? La mortalité par cancer épidermoïde du poumon, qui est liée, dans 100 % des cas, au tabac, est de 25 % plus élevée en Corse – je parle bien de la mortalité. Cela ne s’explique pas par une différence de traitement, car les cancers pu...
En revanche, ils sont comptabilisés au titre de la mortalité en Corse. J’en viens à mon amendement, que vous n’avez manifestement pas lu. Il porte sur l’harmonisation du taux de fiscalité en Corse et sur le continent…
Il a pour objet de sauvegarder l’état de santé des Corses – c’est ma première préoccupation – et de nous éviter d’avoir à payer une amende. Je n’ai aucunement demandé que le produit de la fiscalité revienne, ex abrupto, à l’État, car je veux, comme vous, assurer une sortie intelligente, en biseau. Finalement, je crois que nous sommes d’accord s...
Je veux saluer le Gouvernement, qui nous propose cette mesure, et qui le fait au nom de la santé publique et non au nom des recettes fiscales, puisque, justement, les revenus du tabac à rouler augmentaient. Nous allons, je l’espère, stopper cette augmentation. Il s’agit en effet du prix d’appel pour l’entrée en addiction ; jusqu’alors, aucun go...
L’objectif est d’empêcher les jeunes d’entrer en addiction : s’ils n’achètent pas de tabac à rouler, ils ne l’achèteront ni en France ni ailleurs.
L’amendement no 839 vise à réserver aux buralistes la vente du tabac. En effet, le tabac vendu dans d’autres lieux, comme les brasseries ou les boîtes de nuit, touche un public souvent jeune, ayant parfois bu autre chose que du jus de fruits et donc particulièrement enclin à entrer dans l’addiction. En outre, ces autres lieux de vente particip...
L’amendement no 840 traite d’un problème tout à fait différent, celui des prix réduits. Il vise en effet les magasins en duty free des aéroports français, qui relèvent de la loi française, et dans lesquels, pourtant, les cartouches de tabac peuvent se trouver en promotion
Ce sont des manquements aux règles françaises. Je serais très heureuse que nous légiférions sur ce sujet. Monsieur Accoyer, je suis certaine que vous serez d’accord, car vous ne négligez pas la question du tabac. Je vous remercie d’avoir approuvé l’augmentation du prix du tabac à rouler. Vous savez bien que lorsque l’on roule une cigarette, on ...
J’ajouterai deux points à mes propos précédents. Vous avez brandi la menace d’une explosion de la contrebande pour vous opposer à la hausse du prix du tabac en Corse. Or, très curieusement, personne n’a évoqué la question d’une contrebande qui viendrait de la Corse elle-même, alors que, vous le savez, c’est par bateaux entiers que le tabac cors...
Monsieur Lurton, je vous apprécie tout particulièrement puisque vous êtes Bordelais, mais je m’étonne que vous ne vous éleviez pas le moins du monde, comme les buralistes, contre l’arrivée de tabac sur le continent quand il vient de la Corse, alors même qu’il échappe à la taxation du ministère des finances.
