Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ces difficultés constituent la première raison du renoncement à ce type de soins. Il faut par conséquent mettre en oeuvre cette négociation avec les partenaires conventionnels. Le règlement arbitral n’interviendrait évidemment qu’en cas d’échec de la négociation de l’avenant. Je vous invite donc à adopter cet amendement de rétablissement de l’...

Je suis défavorable à l’amendement présenté par M. Door, car il englobe un champ bien trop large, dont les éléments sont peu comparables : la profession d’avocat n’a rien à voir avec celle d’infirmière ou de kinésithérapeute, ne serait-ce qu’en termes de pénibilité. L’amendement de la commission propose la remise d’un rapport relatif à l’amélio...

Je suis en désaccord avec Mme Orliac. Très logiquement, on ne peut pas imaginer que la prescription par ordonnance empêchera les accidents. Si cela empêchait de s’asseoir sur ses lunettes, j’en demanderais même pour les lunettes !

Deuxièmement, la prescription répétée est parfaitement contraire à la jurisprudence européenne qui a considéré, dans un arrêt du 2 décembre 2010, que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. Nous ne pouvons aller contre.

Ces deux exposés souffrent d’une confusion. Le suivi du patient est nécessaire et l’ophtalmologiste peut lui conseiller de venir lui montrer s’il n’a pas de conjonctivite ou toute autre infection, mais c’est la prescription que nous désignons ici du doigt. Ce n’est pas exactement pareil. Qu’un suivi soit nécessaire, c’est à l’ophtalmologiste de...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet article n’a pas pour objet de modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins, qui restent du ressort des établissements de santé. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées au Sénat pour des raisons que j’ai mille fois exprimées.

Il est proposé par cet amendement de la commission de rétablir l’article 49 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. D’ores et déjà, je donne un avis favorable au sous-amendement no 252 du Gouvernement.

Mon amendement visait à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, mais l’amendement no 180 proposé par le Gouvernement apparaît nettement plus clair. Il vise à lever les inquiétudes qui ont pu se faire jour de part et d’autre de cet hémicycle. Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

Avis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Ils n’ont pas lieu d’être, puisqu’il n’y a en aucun cas modification de la prise en charge des patients.

Il vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l’accord-cadre.

Il vise à supprimer l’article 52 bis A, introduit par le rapporteur du Sénat, qui instaure un critère d’évaluation unique du médicament. Nous sommes bien conscients de la nécessité de revoir les critères d’évaluation des médicaments ; cependant, la fusion du service médical rendu, le SMR, et de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, ...

Il s’agit d’un amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure. Par mon sous-amendement, je souhaite éclaircir le cas particulier des forfaits applicables aux établissements de santé. J’ai en effet été interpellée sur ce point par les professionnels concernés, et je pense que le Gouvernement saura se montrer sensible à no...

Cette mesure aura, pour les partenaires conventionnels, l’avantage de la souplesse, s’agissant de l’adaptation des indicateurs de la ROSP. L’avis est tout à fait favorable.

Les négociations en cours, Mme la ministre l’a rappelé, ont deux objets : la revalorisation des soins conservateurs et l’instauration d’un dispositif de régulation des soins prothétiques. Si les négociations échouent, l’arbitre disposera d’un mois pour arrêter la nouvelle convention, sous la forme d’un règlement arbitral dont nous reparlerons. ...

Cet amendement, adopté par la commission avec quelques interrogations sur les majorités syndicales, a été présenté à l’initiative de Mme la présidente de la commission. Je lui laisse donc le soin de le défendre.

Si l’amendement présenté par Mme Lemorton a été adopté par la commission, je répète qu’une interrogation demeure sur cette question de majorité. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement.