Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. – Hors prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, l'État peut confier aux Régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Les Régio...

Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. – Hors prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, l'État peut confier aux Régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Les Régio...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Deux représentants des régions, désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions au sein des organes dirigeants de Pôle emploi

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 123‑4. – I. – Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale est facultative lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un centre intercommunal...

I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : «  Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour Pôle emploi d'acheter directement des formations collectives si elles présentent un intérêt national défini par décret. En effet,l'article L.6121-1 du code du travail modifié par la loi relative à la formation professionnelle du 5 mar...

À l'alinéa 12, remplacer les mots : « le nombre d'intervenants du service public de l'emploi » par les mots : « ses effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'alinéa. En effet, celui-ci prévoit que le directeur de Pôle emploi présente des propositions visant à réduire le nombre des intervenants du service public de l'...

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...