Les interventions de Monique Orphé sur ce dossier

100 amendements trouvés


03/10/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Adopté)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Vlody, M. Naillet, M. Serville

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropo...

03/10/2016 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, M. Naillet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d'habitation n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

03/10/2016 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

03/10/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Tombe)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

03/10/2016 — Amendement N° 159 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

03/10/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

03/10/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 4064 - Après l'article 9 (Tombe)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

03/10/2016 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 4064 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Dufour-Tonini, M. Said, M. Jalton, M. Hammadi, Mme Untermaier, M. Delcourt, ...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

26/09/2016 — Amendement N° AS17 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 ». 2° Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3335‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités mentionnées à l'article L...

26/09/2016 — Amendement N° AS26 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d'une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans...

26/09/2016 — Amendement N° AS23 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'assurer la prise en charge des frais de rapatriement du corps d'une personne décédée au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et la métropole. E...

26/09/2016 — Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

26/09/2016 — Amendement N° CL271 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Retiré)
Mme Orphé

Au début du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Compte personnel de formation « Art. L. 6523‑1 A. – Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les formations mentionnées au I de l'arti...

26/09/2016 — Amendement N° CL262 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée à Wallis-et-Futuna, la réalisation de consultations médicales par télémédecine est expérimentée pour une durée de deux ans. Six mois avant la fin de cette expérimentation, un bilan en est dressé pour en évaluer l'impact sur l'accès aux soins des Wallis-et-Futuniens ainsi que l'opportuni...

26/09/2016 — Amendement N° AS25 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/09/2016 — Amendement N° AS32 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/09/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Claireaux

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

26/09/2016 — Amendement N° CL93 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

L'article 1er du décret du 2 Thermidor de l'an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. » Exposé sommaire : A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifi...