Les interventions de Monique Orphé sur ce dossier

100 amendements trouvés


03/10/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Adopté)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Vlody, M. Naillet, M. Serville

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropo...

03/10/2016 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, M. Naillet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d'habitation n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

03/10/2016 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

03/10/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Tombe)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

03/10/2016 — Amendement N° 159 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

03/10/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

03/10/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 4064 - Après l'article 9 (Tombe)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

03/10/2016 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 4064 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Dufour-Tonini, M. Said, M. Jalton, M. Hammadi, Mme Untermaier, M. Delcourt, ...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

26/09/2016 — Amendement N° AS16 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d'un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d'allocations logement, ainsi que les conditions d'un redéploiement des somm...

26/09/2016 — Amendement N° AS36 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des violences faites aux femmes chargé de proposer une prise en charge globale aux femmes victimes de violences et de conclure des partenariats av...

26/09/2016 — Amendement N° AS13 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

26/09/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Orphé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d'un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d'allocations logement, ainsi que les conditions d'un redéploiement des somm...

26/09/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les département d'outre-mer, le ministre de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en...

26/09/2016 — Amendement N° AS38 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/09/2016 — Amendement N° AS35 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

L'institut national des études démographiques procède à la généralisation de l'enquête « Violences et rapports de genre » à l'ensemble des départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Près de quinze ans après l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), l'enquête « Violences et rapports de genre » (VIRAGE) menée ...

26/09/2016 — Amendement N° CL51 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Fruteau, M. Lurel, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine, les...

I. – L'article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑12. – La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de renforce...

26/09/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

La stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un r...

26/09/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Adopté)
Mme Orphé

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 » ; 2° Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3335‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités mentionnées à l'article ...