Loi de finances pour 2014

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements e...

I. – À l'alinéa 170, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 171. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. – À l'alinéa 158, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % » II. – En conséquence, au même alinéa substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État...

I. – À la fin de l'alinéa 35, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 146. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu p...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant « aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la deuxième phrase du 7°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pou...

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant d...

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013. II...