Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa : « Ces décisions sont soumises à l'avis consultatif de l'établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les décisions d'ouverture dominical à l'avis consultatif de l'établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établisseme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Après avis du maire concerné, et après concertation conjointe entre les représentants des salariés et des employeurs, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, pour les différentes communes qu'il représente, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dim...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

A compter du 1er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître d...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

A l'alinéa 2, après le mot : «désignés», rédiger ainsi la fin de la troisième phrase : « et/ou les jours fériés du 8 mai et du 11 novembre, mentionnés à l'Article L3133-1 du code du travail, dans la limite de deux, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.» Exposé sommaire : L'emploi est notre priorité et la santé de notre écono...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport d'activité contient des données sexuées et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mis en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire des données quantitatives et q...

Après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "3° Créer un contrat dénommé "bail réel solidaire", afin de préciser les conditions d'application de l'article L329-1 du code de l'urbanisme tel qu’il résulte de la loi n° 2014–366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové." Après l’article 25, il est introdu...