Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

Avant l'article 10, insérer l'article suivant : « L'article L. 461‑1 du code du commerce est ainsi modifié : Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II.  Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...

 « I.– L'article 244quater F du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d'un crédit égal à 60 % pour ce type de dépenses. »...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établisseme...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

Après l'article 80, insérer l'article suivant : Après la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 4 : Fêtes patriotiques « Article L3133‑13.-Le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre sont jours fériés et chômés. » « Article L3133‑14....

A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...

1° L'article 200 bis du Code général des impôts est complété comme suit : «Les caractères énumérés à l'alinéa précédent s'apprécient non en fonction de la nature fermée ou non du groupe de personnesauquel l'œuvre s'adresse, mais de la situation ou de l'état de ces personnes et de l'intérêt général poursuivi ». 2° L'article 238 bis du CGI est ...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...

L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigé Le maire désigne, eu égard à l'existence événements particuliers du calendrier, les dimanches pour lesquels, dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. Le maire fixe par arrêté, a...

Après l'article 20, insérer l'article suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s'agissant en particulier des jeunes et des femmes ». Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l'impact sur les salariés d'un territoire, et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244quater F du code général des impôts, qui présente les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur im...

A l'alinéa 2, après le mot : «désignés», rédiger ainsi la fin de la troisième phrase : « et/ou les jours fériés du 8 mai et du 11 novembre, mentionnés à l'Article L3133-1 du code du travail, dans la limite de deux, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.» Exposé sommaire : L'emploi est notre priorité et la santé de notre écono...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...

L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs...

L'article 48 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 48 du projet de loi qui efface du code de la santé publique l'obligation de détention majoritaire de l'Etat ou ses établissements publics au capital du Laboratoire de fractionnement et de biotechnologies (LFB). A l'heure actuelle, aucun argument ne just...