Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa : « Ces décisions sont soumises à l'avis consultatif de l'établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les décisions d'ouverture dominical à l'avis consultatif de l'établissement public de coopéra...

 « I.– L'article 244quater F du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d'un crédit égal à 60 % pour ce type de dépenses. »...

Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...

Après l'article 80, insérer l'article suivant : Après la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 4 : Fêtes patriotiques « Article L3133‑13.-Le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre sont jours fériés et chômés. » « Article L3133‑14....

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Après avis du maire concerné, et après concertation conjointe entre les représentants des salariés et des employeurs, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, pour les différentes communes qu'il représente, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dim...

1° L'article 200 bis du Code général des impôts est complété comme suit : «Les caractères énumérés à l'alinéa précédent s'apprécient non en fonction de la nature fermée ou non du groupe de personnesauquel l'œuvre s'adresse, mais de la situation ou de l'état de ces personnes et de l'intérêt général poursuivi ». 2° L'article 238 bis du CGI est ...

Compléter l'alinéa 7, par la phrase suivante : « L'accord prévoit des mesures destinées à faciliter l'articulation du travail dominical avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compense...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigé Le maire désigne, eu égard à l'existence événements particuliers du calendrier, les dimanches pour lesquels, dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. Le maire fixe par arrêté, a...

A compter du 1er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244quater F du code général des impôts, qui présente les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur im...

A l'alinéa 4, après les mots : « mis à disposition du salarié », insérer les mots « à la charge de l'employeur ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l'article 3131‑24 du code du travail, c'est à dire dans les zones touristiques i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...

I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit : « 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en ...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

L'article 48 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 48 du projet de loi qui efface du code de la santé publique l'obligation de détention majoritaire de l'Etat ou ses établissements publics au capital du Laboratoire de fractionnement et de biotechnologies (LFB). A l'heure actuelle, aucun argument ne just...