Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier
11 amendements trouvés
17/11/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 3216 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Guittet, M. Ferrand, M. Féron, M. Fourage, Mme Olivier, Mme Lang, Mme Laurence Dumont, Mme Chabanne, Mme Rabin, ...
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests osseux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par c...
13/05/2015 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 101 au texte N° 2744 - Article 1er (Retiré)
M. Féron, M. Aviragnet, Mme Sandrine Doucet, Mme Adam, Mme Rabin, Mme Quéré, Mme Troallic, Mme Alaux, M. Delcourt, M....
L’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) participe à l’insertion sociale des personnes admises et ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance des départements. « Elle représente les pupilles et ...
11/05/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Tombe)
Mme Rabin, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, M. Féron, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Marcel, Mme Marti...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'amender ce nouvel article en ajoutant à la suppression des tests osseux utilisés lors de l'examen médico-légal visant à déterminer l'âge des jeunes, la suppression des tests gé...
11/05/2015 — Amendement N° 91 au texte N° 2744 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Féron, M. Aviragnet, Mme Sandrine Doucet, Mme Adam, Mme Rabin, Mme Quéré, Mme Troallic
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/05/2015 — Amendement N° 90 au texte N° 2744 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Féron, M. Aviragnet, Mme Sandrine Doucet, Mme Adam, Mme Rabin, Mme Quéré, Mme Troallic
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/05/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques ...
11/05/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de ...
02/05/2015 — Amendement N° AS18 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Adopté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...
02/05/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Au déb...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
