Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les activités définies à l'article L. 443‑1 du code de l'éducation » les mots : « leurs activités d'enseignement, de formation professionnelle et de recherche ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la fin de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11. III. - En conséqu...

I. – Après l'alinéa 59, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis.- Après l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 Vbis B ainsi rédigé : « Art. 885‑0 V bis B. – Les dispositions de l'article 885‑0 Vbis s'appliquent sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lec du 1 de l'article 200 est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour les activités définies à l'article L. 443-1 du code de l'éducation » ; 2° Après le 12° du 1 de l'article 207, il est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lec du 1 de l'article 200 est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour les activités définies à l'article L. 443-1 du code de l'éducation » ; 2° Après le 12° du 1 de l'article 207, il est ...

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 publient des informations sur leurs implantations, inclus...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « De même, le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle peut poser la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes ...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci p...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédent l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au bud...

I.– Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En 2015, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même article est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa dans la limite du plafond prévu au I d...

L'article L. 135B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l'administration fiscale transmet chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en ap...

I. – L'article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « 1. » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'aff...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l'article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ». 2° Les art...

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recette pour l'État est compe...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0bis du ...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales, » est supprimé ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rat...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 50 % », est remplacé par le taux « 10 % » ; 2° Auxc etd du 2 du I, les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 3° Lee du 2 du I est ainsi rédigé : « e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa r...