Projet de loi de finances pour 2017
(Mission direction de l'action du gouvernement)

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée «Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal,...

I. – Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 B 0-A ainsi rédigé : « Art. L. 10 B-0 A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni d...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés. 2° Les trois derniers alinéas du g sont remplacés par un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1 son...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, que l'amendement propose de plafonner par rapport aux rec...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé: « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements  effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : » ; 2° Les alinéas 21 à 23 sont...

I. – Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 10 BAA. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseigneme...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, substituer au montant « 117 millions d'euros », le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...