Amendement N° 412C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(155 amendements identiques : CE8C CE9C CE16C CE6C CE10C DN5C CE15C CE11C CE7C CE3C CE13C CE5C CE4C DN6C CE2C DN7C CE18C CF49C CL21C CF78C CL18C CL19C CL20C CL22C CL23C DN9C AS8C CF137C CF134C AS15C AS9C AS14C CF138C CF135C CF136C AS13C CF99C CE47C CF98C CL44C CL45C AE2C AE1C CF250C 121D 122D 123D 124D 125D 126D 128D 129D 131D 132D 133D 134D 135D 136D 139D 140D 141D 142D 143D 144D 145D 146D 147D 148D 149D 152C 171C 172C 173C 185C 186C 187C 188C 205C 207C 208C 209C 210C 211C 212C 213C 234C 235C 236C 239C 257C 258C 259C 260C 261C 262C 263C 264C 298C 329C 336C 351C 354C 357C 358C 370C 371C 372C 373C 384C 424C 425C 445C 446C 449C 453C 454C 455C 467C 471C 481C 499C 503C 504C 514C 536C 541C 553C 559C 609C 611C 612C 613C 614C 615C 616C 619C 623C 634C 637C 638C 639C 640C 642C 679C 682C 683C 684C 685C 693C 694C 706C 709C 716C 1132C 1141C )
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Rabin, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Boisserie, M. Bouillon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Chapdelaine, M. Chauveau, Mme Corre, Mme Karine Daniel, M. Delcourt, Mme Françoise Dubois, M. Dufau, Mme Françoise Dumas, M. Olivier Faure, M. Féron, M. Ferrand, Mme Filippetti, M. Goua, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Lesage, M. Marsac, M. Ménard, M. Molac, M. Naillet, M. Pellois, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Premat, Mme Reynaud, M. Robiliard, M. Villaumé.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.
Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste supplémentaires pour l'année 2017. Aujourd'hui, 40,93 M€ de subvention spécifique financent 22 536 aides au poste. La création de 500 aides au poste induit en conséquence une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 910 000 euros.
Dans sa version initiale, le Projet de loi de Finances 2017 prévoit un rattrapage de la subvention spécifique par rapport aux aides au poste créés antérieurement (2015 et 2016). Le présent amendement, vient quant à lui anticiper la création attendue de 500 aides au poste pour l'année 2017.
Il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c'est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l'action n°01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 vers l'action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).
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