Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier
131 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL536 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Rousset, M. Le Roch, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, les mem...
A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma,», insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRDEII par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à d...
02/02/2015 — Amendement N° CL557 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Assaf, les membr...
Au II de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer la phrase suivante : «Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.» Exposé s...
02/02/2015 — Amendement N° CL585 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Potier, Mme Rabin, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Féron...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard de la forte valeur ajoutée tant démocratique que socio-économique, culturelle ou environnementale apportée par de nombreux conseils de développement de pays et d'agglomérations depuis 1999,...
02/02/2015 — Amendement N° CL571 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, les membres du grou...
Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'év...
02/02/2015 — Amendement N° CL582 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, les membres du grou...
A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : opération, insérer le mot « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée délib...
02/02/2015 — Amendement N° CL547 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. Assaf, les membres du groupe socialiste...
I. - A l'alinéa 9 Supprimer les mots : «d'équilibre et d'égalité des territoires» II. - A l'alinéa 10, après les mots «gestion des déchets» Insérer une phrase ainsi rédigée : «Il détermine également les orientations stratégiques et les objectifs en matière d'équilibre, de cohésion et d'égalité des territoires qui composent la région.» Exp...
02/02/2015 — Amendement N° CL566 au texte N° 2529 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du g...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...
02/02/2015 — Amendement N° CL591 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut, ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivité...
02/02/2015 — Amendement N° CL579 au texte N° 2529 - Article 23 A (Rejeté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Mennucci, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la Commission des Lois du Sénat, propose de retirer la compétence « autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages » des compétences transférées de plein droit à la Métropole Aix-Marseille Provence, compte tenu de la spécificité de cette métropole en matière de plages (57...
02/02/2015 — Amendement N° CL541 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les membr...
Substituer aux alinéas 5 à 9 les alinéas suivants : « II.-La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de...
02/02/2015 — Amendement N° CL597 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou de cet accord-cadre » ; 2° La seconde phrase est complété...
