Nouvelle organisation territoriale de la république

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit de l’accord intervenu entre députés et sénateurs, la semaine dernière, au sein de la commission mixte paritaire. Là où beaucoup avaient prédit l’échec, nous avons déjoué les ...

Grâce à la spécialisation de chaque niveau de collectivité prévue par le texte que nous nous apprêtons à adopter, les responsabilités des uns et des autres seront clairement distinctes. Aux régions, aidées des métropoles, le développement économique pour mener le combat de l’emploi et de l’aménagement stratégique du territoire. Aux département...

Aux intercommunalités renforcées, avec des compétences nouvelles et un seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre relevé à 15 000 habitants – avec un certain nombre d’adaptations possibles –, l’action de proximité et les services à la population à l’échelle des bassins de vie. Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France se...

Nous regrettons toutefois que certains, ici et au Sénat, se soient farouchement opposés au principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, revendication constante du groupe SRC tout au long de nos débats.

À cet égard, nous déplorons les réactions disproportionnées, voire agressives, envers la représentation nationale, qu’a générées cette simple volonté d’avancée démocratique. N’a-t-on pas entendu certains de nos collègues, y compris en CMP, parler de « funeste suffrage universel direct » ? Tout est dit. Permettez-moi, sur ce point, de vous rapp...

Mais je crois sincèrement que nous aurons oeuvré pour plus de lisibilité de l’action publique locale, pour davantage de confiance dans les élus locaux et l’intelligence des territoires. Nous aurons renforcé la solidarité entre les différents niveaux de collectivité et au sein des territoires. Des objectifs maintes fois énoncés par le passé pour...

Mettons désormais en oeuvre cette réforme sereinement et profitons-en pour marquer une pause dans la législation sur les collectivités territoriales.

Les élus le réclament, et je l’appelle également de mes voeux. C’est dans cet esprit que le groupe socialiste, républicain et citoyen votera le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Quelques mots, au terme de nos débats, pour remercier à nouveau notre collègue rapporteur Olivier Dussopt pour l’excellence du travail qui a été le sien, ainsi que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État pour le sens de l’écoute dont le Gouvernement a su faire preuve tout au long des discussions sur la réforme territoriale, tant à l’égard de...

Il n’empêche que les petits matins sont aussi des avancées non négligeables, qu’il faut savoir saluer. Ce texte, tel qu’issu de la CMP, constitue une étape importante vers la clarification et l’efficacité. Nous nous en réjouissons, et nous le voterons bien évidemment.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 bis AA afin de permettre au réseau des agences d’information sur le logement de s’adapter aux différents échelons territoriaux dans la perspective de couvrir l’ensemble du territoire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il est important que coexistent des agences interdépartementales, d’une pa...

Cet amendement a trait à la question des mutualisations entre communautés, notamment pour répondre à la problématique de l’instruction du droit des sols. Sans doute me répondra-t-on qu’il est d’ores et déjà possible de conclure des conventions en ce sens, mais la difficulté tient au fait que ces services instruisent pour le compte des maires et...

La difficulté, me semble-t-il, tient dans le fait que l’ensemble des maires doivent signer la convention. Si l’on se trouve en présence de trois EPCI rassemblant cinquante communes, 150 conventions devront être signées par les maires. En revanche, si l’on pouvait sécuriser le dispositif entre EPCI, cela irait dans le sens de la simplification. ...

Ce ne sont néanmoins que des services instructeurs : la décision proprement dire continue bien évidemment à relever du maire. Ayant entendu les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.

Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond développés par nos collègues Colette Capdevielle et Alain Calmette. Je partage avec eux la conviction selon laquelle la démocratie ne s’use que lorsque l’on ne s’en sert pas et que nous n’avons rien à craindre, bien au contraire, du suffrage universel direct, lequel est un corollaire du renforcemen...

Je crois donc que les perspectives sont donc largement ouvertes et c’est pourquoi nous avons souhaité nous en tenir à ce principe qui constitue de notre point de vue une avancée démocratique majeure et, nous le souhaitons, un marqueur de ce texte. Je me permets néanmoins de rectifier cet amendement, madame la présidente, et de remplacer la for...

Une fois n’est pas coutume, et j’espère qu’elle me le pardonnera, je voudrais exprimer une nuance sinon un désaccord avec notre collègue Estelle Grelier sur ce point. L’analyse des compétences sociales montre que l’EPCI n’est pas toujours l’échelle pertinente pour l’exercice de la compétence sociale,…

…notamment parce qu’il existe un certain nombre de spécificités : je pense à la réalité des villes centres ou des communes centres en particulier,…

…qui connaissent des problématiques singulières au regard des compétences sociales et qui, par ailleurs, ont la capacité à s’organiser au sein de CIAS, le cas échéant, pour mener des coopérations intercommunales, souvent à l’échelle infracommunautaire. Cette échelle, surtout si nous étendons, comme nous le souhaitons et l’avons voté, le périmèt...

…en retenant par ailleurs l’argument de M. le rapporteur sur le fait que nous franchissons une marche déjà très importante en matière d’intercommunalité. Il convient que les EPCI puissent aussi absorber pleinement les compétences obligatoires que nous leur transférons, sans devoir ouvrir un nouveau débat et réfléchir, même si l’intérêt communau...