Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

I. Supprimer l'alinéa 10 II. A l'alinéa 12 Remplacer les mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre » Par les mots : « et objectifs » III. A l'alinéa 24 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes commu...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement. Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départ...

Au II de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer la phrase suivante : «Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.» Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard de la forte valeur ajoutée tant démocratique que socio-économique, culturelle ou environnementale apportée par de nombreux conseils de développement de pays et d'agglomérations depuis 1999,...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'év...

À l'alinéa 50, remplacer les mots: «l'année qui suit », par les mots: «un délai de deux ans suivant». Exposé sommaire : La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d'un large panel d'acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation. Tel est...

A l'alinéa 26, remplacer le mot « cinq » par le mot « dix ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23, le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présent amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...

À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut, ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la Commission des Lois du Sénat, propose de retirer la compétence « autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages » des compétences transférées de plein droit à la Métropole Aix-Marseille Provence, compte tenu de la spécificité de cette métropole en matière de plages (57...

Substituer à l'alinéa 43 les deux alinéas suivants : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention.» Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code général des c...