Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier
131 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL583 au texte N° 2529 - Article 30 bis (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Assaf, les membres du gr...
I. - Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I du présent article, si les régions mentionnées au 1° du même I ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...
02/02/2015 — Amendement N° CL602 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, M. Popelin, M. Goasdoué, les me...
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2bis° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant ...
02/02/2015 — Amendement N° CL564 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Tolmont, M. Véran, M. Juanico, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, les memb...
Le premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - Le taux : « 10% » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1% » ; - Le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; - Le taux : « 40% » est remplacé par le taux : « 30% ». Exposé sommaire : Certaines petites communes...
02/02/2015 — Amendement N° CL578 au texte N° 2529 - Article 28 ter (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Popelin, les membres du groupe sociali...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d...
02/02/2015 — Amendement N° CL595 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. « Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoqué...
02/02/2015 — Amendement N° CL553 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du grou...
À l'alinéa 52, après les mots: «n'approuve pas le schéma,» insérer les mots: «en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur,» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRADDT par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à des lois ...
02/02/2015 — Amendement N° CL542 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, les membres du groupe socialist...
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: «Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.» Exposé sommaire : Le plan régional des déchets prescrira pour une large pa...
02/02/2015 — Amendement N° CL559 au texte N° 2529 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Allossery, M. Goasdoué, M. Popelin, le...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale ne peut être établi sur le périmètre d'un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une visi...
02/02/2015 — Amendement N° CL538 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les me...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides directes et régimes d'aides mis en place par la région.» Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour d...
02/02/2015 — Amendement N° CL554 au texte N° 2529 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, M. Popelin, les membres du grou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des...
02/02/2015 — Amendement N° CL593 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-19-1. – Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion dans les conditions prévues...
