République numérique

J’appelle votre attention sur un problème particulier lié au développement des communications en ligne, et qui touche le droit de la diffamation. Dans ce domaine, le délai de prescription est de trois mois pour un délit de presse ordinaire, ce qui est logique : au bout de trois mois, les supports ayant été diffusés, ils ont en grande partie dis...

Cet amendement porte sur ce que l’on appelle le text and data mining. Il convient de sécuriser la circulation de données au sein de la communauté de la recherche, en particulier des données singulières que sont les fichiers issus du traitement des données de base et à partir desquels sont élaborées des conclusions. Ces fichiers peuvent être uti...

Cet amendement concerne le sujet que l’on vient d’évoquer ; je veux, à travers lui, souligner la grande insécurité juridique dans laquelle se trouvent certaines personnes, en dépit des propos de Mme la secrétaire d’État et des assurances du rapporteur. La jurisprudence en la matière a évolué au gré des affaires Kitetoa, Zataz et, plus récemmen...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, à savoir en faveur de la liberté de panorama. J’appelle le rapporteur et le Gouvernement à considérer que si tant d’amendements convergent dans la même direction, c’est bien qu’il y a un problème, voire une solution évidente à ce problème. C’est un sujet autour duquel on tourne ...

Comme on l’a rappelé, nous avons eu, en commission des lois, un débat à la suite duquel j’ai modifié la rédaction de mon amendement initial. C’est après vous avoir écouté lors de ce débat, monsieur le rapporteur, que j’ai introduit les mots : « exemptée de poursuites », des juristes m’ayant signalé que cette expression était plus solide juridiq...

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » Il s’agit de fixer un délai au bout duquel tout serait publié en ligne.

Cet amendement avait suscité un certain intérêt chez M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État en commission ; je les en remercie. J’aimerais cependant que nous allions plus loin, aujourd’hui, dans l’hémicycle ! Il propose de retenir le système de la double licence pour la mise à disposition des données. Ce système prévoit deux licences dist...

L’amendement que j’ai présenté ne précise rien quant à la fréquence de mise à jour ! Ce n’est pas la question ! Permettez-moi de revenir sur vos deux principaux arguments. Premièrement, vous nous dites : il faut attendre. Attendre, toujours attendre ! C’est la réponse que vous faites très souvent à nos amendements, monsieur le rapporteur, mais...

J’ai une solution à vous proposer. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à nous inquiéter de ce que l’administration estimera elle-même quelles données doivent être rendues publiques. Et nous avons des raisons d’être inquiets. Ce n’est pas que l’administration soit forcément de mauvaise volonté – là n’est pas le problème. ...

Mais c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire ! De même que certains d’entre nous ont eu l’occasion, pour des raisons diverses, de constater combien les administrations ont du mal à mettre en ligne leurs données, de même, certains – et parfois les mêmes – ont eu l’occasion de se frotter à la CADA et de constater ce n’est pas toujours ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen de ce projet de loi pour une République numérique. Le titre est certes accrocheur, mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Le numérique est plus qu’un concept qu’il suffit d’agiter pour être réformiste. À cet égard, le projet de loi qui nous est présenté, co...

La consultation publique est une bonne chose. Encore faudrait-il que les avis recueillis, tout comme les amendements de nos collègues députés, puissent être entendus. J’ai déposé, avec d’autres de mes collègues, des amendements qui visent à renforcer la valeur ajoutée de ce projet de loi, et j’aurais aimé que davantage de temps soit laissé au d...