Prédication subversive
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 4, tout en poursuivant le même objet : permettre au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prédication est », les mots : « est pratiquée une prédication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La même section du même chapitre est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. 412‑2‑1. – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l'ordre public ou provoquant à des comportemen...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « aux articles 412‑2‑1 et ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 4, tout en poursuivant le même objet : permettre au juge des référés d'ordonner l'arrêt ...

Rédiger ainsi cet article : La même section 1 est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. 412‑2‑1. – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l'ordre public ou provoquant à des comportements manifestement ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prédication est », les mots : « est pratiquée une prédication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel