Activités privées de protection des navires
(Article 19)

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintroduire, en le complétant, l'article 19 tel qu'il était initialement prévu par le projet de loi. Il renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimal d'agents q...

L'article 1609quintricies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et sur l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 du code des transports » ; « 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l'activité menti...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut être inférieur à trois.» Exposé sommaire : L'article 19 renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimum d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé. Le présent amendement précise que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compter moin...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l'article 9.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut être inférieur à trois.». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimum d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé. Le présent amendement précise que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compte...

L'article 1609quintriciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi complété : « et sur l'activité mentionnée à l'article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi encadre le contenu de la documentation publicitaire et contractuelle produite par les sociétés de protection privée des navires. L'alinéa 2 de cet article interdit aux dirigeants comme aux agents de ces sociétés de faire état de leur ancienne qualité de fonctionnaire de pol...

Après les mots : « par cet article », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l'article 9.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi encadre le contenu de la documentation publicitaire et contractuelle produite par les sociétés de protection privée des navires. L'alinéa 2 de cet article interdit aux dirigeants comme aux agents de ces sociétés de faire état de leur ancienne qualité de fonctionnaire de pol...

L'article 1609quintriciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi complété : « et sur l'activité mentionnée à l'article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...