Égalité et citoyenneté

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » les mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7, l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑54...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction du service civique dans le code du travail est source de confusion alors même qu'il existe un consensus sur la nécessité de garantir le fait que le service civique n'est pas substituable à l'emploi. Loin de renforcer ce caractère non substituable, l'inscription des volontaires dans le r...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aména...

Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑54‑1. – Dans les conditions prévues par les articles L. 3142‑54 à L. 3142‑57, un congé peut être accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouveau paragraphe au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessaire que le ressortissant étranger qui souhaite obtenir une carte de résident l'autorisant à séjourner sur le territoi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouveau paragraphe au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessaire que le ressortissant étranger qui souhaite obtenir la nationalité française par naturalisation maîtrise convenabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait entrainer des dérives vers des demandes d'associations, de groupes, de population...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Aussi légitimes que soient les associations de défense de la mémoire d'Haïti, il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une brèche dangereuse vers la remise en cause des fêtes chrétiennes dans notre calendrier. Si c'est le lundi de Pentecôte qui est remis en cause aujourd'hui, cela pourrait être Pâques ou Noël demain. Cet article ne s'appliquerait que dans très peu de cas de figure puisque, dans certa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

Après l'alinéa 6 de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent du fait d'une démographie médicale déficitaire, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du conseil de l'ordre des médecins du département concerné, habiliter pend...

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le coût de fonctionnement d'un Centre de relais téléphonique étant estimé à 300 millions d'euros par an, toute initiative parlementaire visant à en instaurer un est susceptible de faire l'objet d'une irrecevabilité fin...

Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. Exposé sommaire : L'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuve...

Après le 3° du I de l'article L. 6323‑16 du code du travail, est inséré par un 4° ainsi rédigé : « 4° La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte pe...

Après le mot : « qui », la fin du premier alinéa de l'article L. 423‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « n'est pas agréée en cette qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction de l'article 423‑9 du code de la construction et de l'habitation avec l'amendement complétant l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 3° du même article, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés. « III. – Les sixième à neuvième alinéas du même article sont supprimés. » Exposé sommaire : La suppressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Même si les maires seront désormais tenus informés de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe de l'action de groupe n'est pas forcément à remettre en cause, il convient de les circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Nous n'avons pour l'instant pas assez de recul sur les procédures d'actions de groupe en France po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales. Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Rajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait pén...