Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je remercie M. Cavard de nous donner l’occasion de passer du rôle d’observateur à celui d’acteur, même modeste… La question qu’il pose avec le mérite de la cohérence et de la persévérance a tout son sens. On l’a d’ailleurs rappelé lors du débat sur la mission Travail et emploi : l’économie sociale et solidaire concerne des dizaines, voire des c...

Il vous appartient donc de lever ce gage pour que nous puissions concrètement soutenir l’économie sociale et solidaire – auquel cas je serais favorable à cet amendement !

M. le secrétaire d’État va trouver cet amendement intelligent puisqu’il l’avait lui-même déposé en son temps. Il s’agit de rendre la taxe de risque systémique non déductible de l’impôt sur les sociétés, afin d’en améliorer le rendement. Instaurée par la loi de finances pour 2011, cette taxe avait pour objectif de prévenir le risque systémique e...

Nous aurions pu, au moins, introduire cette non- déductibilité en attendant le mécanisme européen, pour récupérer quelques subsides. Il est vraiment dommageable que cela ne puisse pas être daté et arrêté lorsque le mécanisme européen se mettra en place.

Lors de la séance des questions au Gouvernement, mercredi dernier, Marie-George Buffet a rappelé la situation dramatique de l’emploi scientifique : baisse de 15 % des doctorants ces dix dernières années, perte de 806 emplois en douze ans au CNRS, masse salariale des universités inchangée depuis quatre ans et pénurie budgétaire poussant ces dern...

Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, il suffit de déposer à nouveau ces amendements lors de la discussion de la deuxième partie. C’est ce que je ferai avec plaisir afin de suivre l’avis de la Cour des comptes.

Je n’avais pas l’intention d’intervenir à propos de cet amendement, mais puisque j’ai moi aussi été interpellé d’une manière discourtoise, permettez-moi de répondre. Cher Dominique Lefebvre, laissons le Parlement choisir ! Et peu importe que ce soit en première ou en deuxième partie du PLF.

J’ai tout de même le droit de m’exprimer, avec le calme et toute la cordialité que vous me connaissez…. Chacun sait que ce que dénonce Laurent Baumel est une réalité. Si le crédit d’impôt recherche peut effectivement favoriser l’installation de certaines entreprises et contribuer à des travaux de recherche extrêmement utiles, on sait aussi que ...

Alors ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Si la Cour des comptes l’a rappelé, c’est que c’est une réalité. Nous débattons aujourd’hui dans cet hémicycle, mais le débat a lieu aussi dans le pays, et nous ne pouvons pas continuer à ignorer ce que nous disent nos chercheurs, et notamment ceux du secteur public, qui sont extrêmement re...

J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État nous dire qu’il s’opposerait à toute modification, avancée ou ouverture sur les taux de TVA, mais je souhaite tout de même faire état de quelques éléments. À l’heure actuelle, la fourniture en énergie est taxée à des taux très différents. Les abonnements au gaz et à l’électricité, tout comme la fournit...

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez bien cet amendement, qui a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevanc...

Notre collègue Alauzet a d’ores et déjà exposé l’objet de l’amendement relatif aux transports scolaires et aux transports de personnes à la demande. Il n’est donc pas nécessaire que je présente l’amendement no 783. S’agissant du transport public, qui fait l’objet de mon amendement no 727, il me semble que, là encore, cela constitue une charge ...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement va régler une partie de nos problèmes de finances publiques, puisqu’il vise à supprimer le CICE ! Évidemment, il s’agit de provoquer le débat ! Nous pensons que ce crédit d’impôt compétitivité emploi est une erreur d’appréciation sur la meilleure manière d’améliorer la compétitivité de nos entrepri...

Parmi ces atouts, je compte évidemment nos services publics. Or à cause du CICE, les dépenses publiques et sociales sont aujourd’hui mises à mal et nos services publics vont perdre de la substance. Nous devons aussi favoriser nos entreprises, d’abord celles qui exportent et les industries. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est aveugle à ce...

Je pense que le secrétaire d’État et la rapporteure générale me répondront rapidement, puisque cet amendement tend à soumettre le bénéfice du CICE à conditions, et à le réserver aux branches d’activité les plus exposées à l’international. Il n’est pas nécessaire de revenir sur le débat ou de citer à nouveau les chiffres qui peuvent être assénés...

Je veux bien que vous cabotiniez, mais ce n’est pas une réponse. J’ai bien entendu les difficultés que vous avez soulevées, et je peux les comprendre. Je crois sincèrement que l’explication de Jean-Marc Germain est entièrement vraie.

Je pense que tout le monde peut s’accorder sur la formule du crédit d’impôt recherche. Entrera-t-il en concurrence avec le crédit d’impôt compétitivité emploi qui est, à mon avis, aveugle ? Voilà la question ! J’entends bien que la question a été tranchée et qu’il n’est peut-être pas question d’y revenir,…

…mais il est quand même du rôle du Parlement et des parlementaires d’en débattre ! Je ne dis pas cela pour vous, monsieur le secrétaire d’État, mais parce que j’entends certains députés sur ma gauche – donc un peu plus à droite que moi dans cet hémicycle – qui me susurrent que nous n’aurions plus le droit de parler de ce sujet.

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. L’article 244 quater C du code géné...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement no 670. L’amendement no 672 avait déjà été adopté – M. le secrétaire d’État s’en souvient certainement – par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.