Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'Autorité de la concurrence », les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judic...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre proposition de création d'un fond de péréquation qui intègre la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminant du tarif des professions juridiques règlementées.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe et ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces 4 alinéas.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandatair...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, peuvent prendre l'initiative d'émettre un avis sur ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article étendent le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. Une telle disposition aura des conséquences sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d'avocats son...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Elle consacre la fin du maillage territorial aujourd'hui assuré par ces professions. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

I. – Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». II. – En conséquence, supprimer l'ali...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les critères retenus par le décret pour déterminer les zones où l'installation est nécessaire doivent aussi tenir compte des conditions éconimiques et sociales de ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa laisse présager que l'appel à manifestation pourrait être infructueux. Il est inenvisageable que ces professions n'assurent pas un maillage équilibré et approprié à la demande. Du reste, une permanence dans une maison de justice et de droit ne pourra remplacer la présence effective d'un no...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'Autorité de la concurrence rend » les mots : « Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les ordres professionnels des professions concernées rendent ». II. – En conséquence, au début des première et deuxième phrases de l'alinéa 19, ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les huissiers de justice qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les huissiers de justice lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les commissaires-priseurs judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les greffiers des tribunaux de commerce qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans d...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions qui modifient l'article L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce élargissent les conditions d'accès aux professions d'administrateurs judiciaire et de mandataire de justice, en supprimant toute sélection véritable des profesionnels, en créant une dispense totale de stag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droits français et communautaire, l'abandon de la protection des données. Du reste...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. Cette rédaction n'apparaît pas compatible avec le statut d'officier public et ministériel des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...