Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Exposé sommaire : Le pourvoi en cassation en matière prud'homale doit pouvoir, comme avant 2004, se faire sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassa...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et pour la profession de notaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de la profession de notaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 28 après le mot : « santé », insérer les mots : « et de not...

À l'alinéa 50, après le mot : « activité », insérer les mots : « à caractère civil compatible avec la déontologie de chacune des professions exercées ». Exposé sommaire : Actuellement, les sociétés de participation financières de profession libérales ont pour activité la détention de parts de société d'exercice. Afin de prévenir les confl...

I. – À l'alinéa 17 après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de notaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « santé », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « judiciaire, », insérer les mots : « à l'exception de la profession de notaire, ». ...

I. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables à la profession de notaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 45. Exposé sommaire : Actuellement, l'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones touristiques internationales. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législatives actuelles en la matière sont satisfaisantes, et ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'après la période d'essai, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu'elle ne cons...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du rep...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Seul le ministre de la justice est le garant de l'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. L'Autorité de la concurrence n'a pas compétence à rendre un avis sur les règles d'installations de ces professions dont les activités ne peuvent être considér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu'en favorisant la stratégie du fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d'allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l'environnement. Si l'objectif de ces mesures est d'accélérer les projets de construction, de clarifier et simplifier le régime de l'évaluat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d'ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l'augmentation de la consommation, il s'agit ici dans cet article de favoriser l'ouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d'aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pr...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d'énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter de la publication de l'autorisation, quelle que soit la décision attaquée. L'article vise en outre à s...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport examinant les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient, pour la collectivité publique comme pour les usagers, d'une nationalisation de sociétés d'autoroute. Exposé sommaire : Dans un avis rendu le 18 septembre dernier, l'Autorité de la concurren...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au développement des services librement organisés » les mots : « à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins ». Exposé sommaire : Le présent article confie à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller non seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et acte...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Les tarifs des prestations des professions juridiques règlementées ne peuvent être arrêté que par le ministre de la justice. En effet, les prestations des professions juridiques règlementées ne relèvent pas de l'activité éc...