Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article 279 et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les transports de voyageurs, les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les mu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Au premier alinéa de l'article 278 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits ass...

Au début du G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 281 terainsi rédigé : « Art. 281 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux majoré de 33 1/3 % sur les biens et produits suivants : « - les articles d'habillement d'un mont...

I. – Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relativ...

L'article 219 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I. est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respect...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés à leurs actionnaires par les personnes morales assujetties représentent plus de 10 % de leurs bénéfices imposables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc d'instituer un taux majoré pour les e...