Projet de loi de finances pour 2017

J’aimerais expliquer une fois encore en quelques mots que le régime des impatriés a été proposé dans la loi Macron.

Je ne sais pas s’il a été adopté, parce que le vote de ce projet de loi a été un peu rapide.

Par ailleurs, les amendements visent à supprimer non pas le régime mais l’extension de trois ans de sa durée d’application. Je répète ce qu’a dit notre excellent collègue Daniel Goldberg : il ne faut pas laisser croire que les impatriés ne bénéficieraient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu. Je trouve d’ailleurs cette mesure déjà inadmi...

Ma conclusion sera la même que celle de Mme Dalloz, mais je n’emploierai pas tout à fait les mêmes arguments… Le CICE a été instauré fin 2012. Au 31 juillet 2016, 43 milliards d’euros de créances ont été émises, dont 27,6 milliards ont fait l’objet de versements. L’article 44 a pour objectif d’augmenter la ristourne aux entreprises que représen...

Cet amendement, qui vise à cibler davantage le dispositif, a souvent fait l’objet de débats et je sais qu’il ne trouvera pas plus grâce aujourd’hui qu’auparavant. Je défendrai conjointement mon amendement no 1089, qui tend quant à lui à établir une répartition en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Je sais cepend...

Monsieur le secrétaire d’État, nous disposons tout de même du droit d’amendement, qui est imprescriptible – on a parfois tendance à l’oublier. La question de la conditionnalité est apparue dès l’élaboration du CICE et n’a pas été réglée. On peut dire aujourd’hui que c’était une bêtise que de vouloir conditionner et cibler ce dispositif, mais c...

Mme Dubié a soulevé la question : comment pourrons-nous suivre l’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires au sein des établissements médico-sociaux ? Je rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui surveillent l’utilisation du CICE. Le CITS pourra évidemment servir à diminuer le reste à charge ou à améliorer la prise en charge...

Je souhaitais intervenir, car j’ai interrogé le Gouvernement sur la question de la crise agricole, notamment sur les effets des aléas climatiques. Je comprends la volonté de nos collègues de droite, mais je considère que l’outil qu’ils proposent n’est pas le bon. Faut-il que la fiscalité remplace l’intervention directe ? Je ne le pense pas. Fau...

Je veux d’abord souligner à mon tour notre volonté de voter cet amendement, fût-il symbolique. Si j’ai bien compris M. le secrétaire d’État, qui va sans doute nous en dire plus, cet amendement n’a pas beaucoup de portée, mais il a au moins l’avantage de montrer la volonté de la représentation nationale, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs ...

Nous travaillons donc sur ce sujet depuis longtemps mais, comme disait l’autre, un petit pas vaut mieux que mille programmes. J’entends bien que le Gouvernement a avancé, et j’entends bien aussi que nous ne progressons pas assez vite et que cela renvoie une mauvaise image. Monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont très simples. Premi...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec 18 milliards d’euros, la mission « Égalité des territoires et logement » est la quatrième mission la plus importante du budget de l’État. Elle porte l’ambition de répondre à la fois à la crise du logement qui, malheureusement, ne se dément ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, cette mission porte deux réformes majeures pour 2017. Le plan « Préfectures nouvelle génération » se traduira par le développement de la e-administration et une « rationalisation » du réseau des sous-préfectures. D’une part, la...

L’envoi papier permet à chacun, y compris à celles et ceux qui ne disposent pas d’un accès à internet, de prendre connaissance des enjeux du scrutin.

Étant donné la fracture numérique qui caractérise notre pays, chacun sait qu’il n’est pas possible de garantir une réelle égalité d’accès à l’information politique par la voie électronique. Il va sans dire également que l’adoption d’un tel dispositif nuirait gravement à l’égalité des candidatures devant le peuple, alors même que les nouvelles ...

L’argument du gain économique n’est donc pas tenable, et nous rejoindrons nos collègues pour supprimer cet article 52.

Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

C’est un débat de spécialistes, mais il est aussi profondément politique. Si nous acceptons que rien n’est possible, nous allons vers le nouvel ordre numérique mondial voulu par les GAFA.

Et moi, j’ai le droit de dire que je suis extrêmement inquiet ! Nous sommes sans doute nombreux ici à avoir lu l’excellent livre de Marc Dugain et Christophe Labbé, L’Homme nu, qui pose une grave question. Les propos de Karine Berger sur les plateformes numériques sont tout à fait justes. Apple a des pratiques d’optimisation fiscale en Irlande,...

Bien entendu, je voterai contre cet amendement, d’abord parce que je considère qu’il relève, pour une part, de la malhonnêteté intellectuelle. On nous parle d’impôts sans jamais préciser qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu. Mme la rapporteure générale, elle, s’attache toujours à le préciser. Tous les Français paient l’impôt, et il est inadmis...

Il serait très intéressant, madame la rapporteure générale, d’indiquer, outre les montants d’impôt sur le revenu par décile, l’effort de chaque ménage par décile tous impôts confondus.