Les amendements de Nicolas Sansu pour ce dossier

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Aucune interdiction n’est posée, et ce qui était permis avant l’est encore aujourd’hui. Par ailleurs, je citerai un article qui devrait plaire à nos amis de l’opposition, extrait du Figaro, en date du 9 mai 2016. Jean-Charles Simon, président de Facta média, y explique que pour une distribution d’actions d’un million d’euros – cela concerne da...

Enfin, je suis d’accord avec M. Cherki. Notre proposition était sensiblement différente, avec un taux augmenté, mais il est bien évident que je me rallierai à l’amendement de Mme la rapporteure.

C’est un amendement qui a été souvent présenté ici, il me semble que c’est la cinquième fois que je le défends, avec toujours autant de conviction. Il a deux volets, qui me semblent indissociables. Il s’agit d’abord de réguler la spéculation et je veux tout de même rappeler ce qui a été dit lors de la discussion de tous les projets de loi de f...

Je ne voudrais pas que, face à notre proposition d’augmenter l’assiette de la taxe sur les transactions financières, le Gouvernement nous rétorque que la disposition qu’il propose ne tient plus. De tels arguments sont impossibles à entendre. Soit la France respecte ses engagements auprès de l’ONU s’agissant de l’aide publique au développement, ...

Je voterai, bien entendu, l’amendement présenté par M. Laurent et je vais expliquer pourquoi car il en va de la philosophie même du budget. Il est tout de même assez incroyable qu’un projet de loi de finances de notre État commence par inscrire un chiffre qui ressemble à un fétiche : l’article liminaire, en effet, explique que l’objectif du bu...

Je ne comprends pas bien le Gouvernement : la limitation à 85 milliards des dépenses fiscales proposée par M. de Courson permettrait d’augmenter les recettes de 4 milliards, donc d’améliorer le solde nominal de notre déficit. Je soutiens donc son amendement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, dire que les dépenses fiscales n’augmentent pas si l’on défalque le CICE est un tour de passe-passe. C’est quand même une niche fiscale d’un montant considérable et nous ne pouvons l’accepter ! De plus, la Cour des comptes a dénoncé dans un rapport du mois de juillet le maquis de la fiscalité des entreprises...

Je suis très surpris des propos des collègues de l’opposition, car il faut tenir compte de la réalité et des chiffres, qui sont têtus.

Le graphique élaboré par France stratégie en 2015 sur la base des données de 2014 d’Eurostat et de l’INSEE place notre pays au vingt-et-unième rang dans l’Union européenne pour ce qui est du rendement de l’IS net de crédit d’impôt, avec 1,4 point de PIB. Avec la montée en charge du CICE, on atteint un rendement de 1,3 point de PIB, soit la moit...

Elles ont été soulagées sur le plan fiscal. L’Observatoire français des conjonctures économiques a montré que la pression fiscale sur les entreprises avait diminué de 0,9 point de PIB en 2016 par rapport à 2012 : les prélèvements sur les entreprises ont baissé de 20 milliards d’euros en cinq ans, alors que les prélèvements sur les ménages ont a...

Je voterai les amendements présentés par mes collègues Pascal Cherki et Jean-Luc Laurent. Je profite de cette intervention pour expliquer mon vote et poser quelques questions à M. le ministre. Nous avons fait l’erreur de baisser les taux sans aucune modulation en fonction de l’utilisation des bénéfices ou de la taille des entreprises. Comme on...

Je souhaiterais savoir quelle est aujourd’hui la position du Gouvernement, sachant que l’État détient 32 % d’Engie en sa qualité d’actionnaire principal.

Nous abordons ce soir le dernier budget de la législature, lequel, pour l’heure, ressemble plus à une sorte d’épitaphe des occasions manquées qu’à un étendard de la réussite. Avec 600 000 chômeurs de plus, avec une industrie fragilisée, avec trop de nos jeunes projetés hors de l’emploi et des apprentissages, avec des retraités et des salariés ...

J’ai trouvé M. Mariton bien pudique : il a en effet peu défloré le programme de son champion, c’est le moins qu’on puisse dire.

Il disposait pourtant d’une demi-heure pour le faire, ce qui est très confortable. Si nous disposions d’autant de temps, nous en profiterions.

Il est normal que cela vous agace un peu. Selon moi, si M. Mariton a usé de sa pudeur, c’est parce qu’il n’avait pas envie de déflorer le sujet, afin de ne pas entrer en contradiction avec ce qu’il pense au fond de lui-même. Un mot sur la flat tax. Je partage l’avis du secrétaire d’État : le prélèvement à la source est le cheval de Troie de ce...

Il peut être le cheval de Troie de la progressivité de la CSG mais aussi le cheval de Troie de la flat tax. Ce n’est donc pas forcément une bonne chose pour assurer la progressivité comme la justice de l’impôt.

Vous avez parlé, monsieur Mariton, de la baisse de l’impôt sur les sociétés en critiquant son insuffisante baisse. Franchement, existe-t-il encore un impôt sur les sociétés dans ce pays ? Alors que 29 milliards d’euros sont inscrits dans ce projet de loi de finances en prévision de recettes, soit 1,4 % de PIB, la moyenne dans la zone OCDE s’élè...

Notre impôt sur les sociétés est donc complètement mité et inexistant. Je veux bien qu’on consacre les gros titres à ce sujet, mais cet impôt ne représente plus rien en matière d’effort collectif. C’est bien cela le problème. Enfin, un mot sur ce que vous avez tout de même bien voulu déflorer, monsieur Mariton : si je traduis bien votre pensée...

Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas votre motion de rejet préalable.