Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire dont nous entamons la discussion en nouvelle lecture comportait, dans sa configuration initiale, des dispositions qui auraient pu conduire le groupe GDR à l'approuver. Je pense notamment à la série de propositions destinées à lutter contre la frau...

et que les groupes UMP et UDI ne votent pas cette disposition alors même qu'ils l'avaient prévue quand ils étaient dans la majorité !

Il y a manifestement, entre le collectif de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et ce collectif, un problème de cohérence. On nous explique que le coût du travail, trop élevé dans notre pays, serait la seule cause de perte de compétitivité de nos entreprises. C'est faux, et je vais vous donner quelques chiffres. La part de la valeur...

vous invitent à changer de cap et à opter pour une véritable refonte de la fiscalité, pour une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés, des retraités et des demandeurs d'emploi. Ce n'est pas le chemin que vous semblez emprunter. En conséquence, les députés du front de gauche ne peuvent que confirmer leur vote de la première ...

parce que je suis issu d'un département qui est dans la même situation que le sien. Jusqu'il y a peu, je siégeais dans l'exécutif du conseil général du Cher, soumis aux mêmes problèmes : un département vieillissant dont la population n'augmente pas et qui accueille beaucoup de personnes âgées en situation de dépendance. Plus largement, les di...

En tout cas, cette situation n'est pas imputable au gouvernement actuel. Cependant, les propos tenus sur le potentiel financier et sur le fonds de compensation exceptionnel témoignent des difficultés que rencontrent les départements. Il est nécessaire de trouver d'autres ressources fiscales et de traiter la dépendance d'une autre manière, sino...

J'ajouterai un mot. Je n'avais pas prévu non plus de prendre la parole, mais, à l'aune de ce débat, je tenais à revenir sur quelques éléments. Monsieur Chrétien, associer social-démocratie et crédit d'impôt est, je dois le dire, un beau cadeau que vous faites au groupe SRC. Je ne suis toutefois pas sûr que ce soit la réalité. En effet, je pens...

oui, il y aura sans doute un contrôle des organisations syndicales, mais il n'y aura pas de sanction. J'espère que la majorité prêtera une oreille attentive à l'amendement de notre collègue Carpentier.

Nous n'allons pas refaire le débat de la première lecture, mais il faut tout de même rappeler certaines choses. Je comprends le souhait de nos collègues socialistes de prévoir, dans le cadre de la négociation, des objectifs je ne dis pas des critères car je pense qu'ils ne sont pas opposables. Toutefois, il faut que la deuxième phase, immédia...

Nous réitérons notre opposition à l'augmentation de la TVA pour financer le crédit d'impôt compétitivité, parce qu'il s'agit là d'une ponction sur les ménages.

Ce qui avait été dit, au mois de juillet dernier, par tous les groupes de la majorité du 6 mai est toujours valable au mois de décembre. En première lecture, le rapporteur général avait répondu aux nombreuses propositions qui avaient été faites qu'une nouvelle architecture de la TVA serait proposée en 2013.

J'espère que nous pourrons en discuter, même si je regrette que la TVA augmente car c'est l'impôt le plus injuste qui soit, puisque c'est le seul impôt régressif.

Si, monsieur Mariton, car les pauvres paient plus de TVA, en pourcentage de leurs revenus, que les riches. C'est un vrai problème. Je ne reviendrai pas sur la TVA sur le logement social, sur le cinéma, etc. car le débat a déjà eu lieu. Du reste, j'espère qu'on ne sera pas obligé de le refaire à chaque fois. Ce qui me soucie, c'est que lorsqu'...

Ce sous-amendement vise à exclure de la hausse de la TVA les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits assimilés, ou encore les aliments simples et composés utilisés pour la nourriture du bétail. J'insisterai sur le bois de chauffage ...

Ce sous-amendement a le même objet que ceux avec lesquels il est en discussion commune, même si je préfère celui de Mme Sas et de M. Alauzet puisqu'il propose de repasser au taux réduit de 5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social. Comme l'a si bien dit notre collègue Jean-Louis Dumont hier soir, le l...

Nous avons déjà débattu d'une partie de ce sous-amendement puisqu'il concerne notamment les droits d'entrée dans les salles de spectacle cinématographique. Nous souhaitons, en l'occurrence, insister sur les transports publics. Là non plus, on ne peut vouloir à la fois favoriser le transport collectif et porter le taux de TVA le concernant de 7 ...

Je ne vais pas en rajouter, après ce qu'a dit Mme Sas. Je noterai seulement qu'en un trimestre, le secteur du bâtiment et de la construction a perdu de nombreuses entreprises. Nous sommes tous confrontés, sur nos territoires, à ces petits artisans qui sont aujourd'hui obligés de déposer le bilan. Je voudrais rappeler une chose, qu'a dite notre...

Pour en revenir au sous-amendement déposé par notre collègue Éric Alauzet, le rapporteur général nous a rappelé que, suite à l'adoption du crédit d'impôt, il fallait rapporter la hausse de la TVA à la baisse des charges salariales. S'agissant de l'assainissement, cette remarque n'est pas valable, et les collectivités seront soumises à la double...

Madame la présidente, il est normal d'expliquer son vote sur un amendement aussi important. Comme la logique le veut, l'amendement n° 5 vient après l'amendement n° 4. Ce dernier est le péché originel : c'est celui qui crée le crédit d'impôt compétitivité emploi dans tous les secteurs, sans aucune condition, et sans cibler exactement le secteur...

Le Président de la République expliquait que l'urgence, pour aider les entreprises, notamment industrielles, était de baisser à 20 % l'impôt sur les sociétés