Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

A l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf impossibilité » Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge pour les forces de police et de gendarmerie.

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 225‑6. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est considérée remplie. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer à la mention : » « Art  L. 225‑6. – », la mention : « Art  L. 225‑7. – » Exposé sommaire : Les r...

À l'alinéa 4, après le mot : « avise », insérer les mots : « , dans un délai d'un mois, » Exposé sommaire : Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif. Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avoc...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bisAvant le premier alinéa de l'article 100-7, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « I. - Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de« déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. El...

À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et d...