Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° L'ensemble des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques ...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique » insérer les mots : « de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification et de rationalisation, il convient de nommément préciser à quels schémas régionaux se substitue le SRADDT. Par ailleurs, il est important que le SRADDT regroupe en son sein l'ensemble des schémas régi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les éléments e...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , s'ils sont compétents, ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 12 de l'article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d'investissement immobilier et de location de terrains ou d'immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s'...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 10 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ». Le projet de loj prévoit que les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , telles que définies à l'article L. 1511‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 avril 2017 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressi...

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». ---------- Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des d...

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : ---------- Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des d...

remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Exposé sommaire : ---------- Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et ...

remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Exposé sommaire : ---------- Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et ...

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et manif...

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : ---------- Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précis...

 « Chapitre III « Le Haut conseil des territoires « Section unique « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales. « Un vice-président est élu pour trois ans parmi les membres des collèges des présidents de c...