Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l'ab...

A l'alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de d...

À l'alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démograph...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. » Exposé sommaire : Les di...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; « Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération inter...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : À juste ...

Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1251‑1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des c...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « fascicule spécifique » les mots : « ou des fascicules spécifiques ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « fascicule » les mots : « ou des fascicules ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que dans le cadre des futurs SRADDT, il sera possible d'...

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques » : les mots : « ou plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques du schéma régional ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le fascicule indique » les mots ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des carrières, schéma régional de l'intermodalité, plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend pour ...