Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n'est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou pa...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'e...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rural...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sein d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitime objecti...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». Exposé sommaire : Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces object...

Il est ajouté un article L. 5723-1 au Code général des collectivités territoriales (après l’article L. 5722-10) rédigé comme suit : « I - Un établissement public territorial de bassin est un syndicat mixte spécialisé dans le domaine de l’eau, constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territor...

Afin de donner une existence législative au Schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), il est ajouté un article L.212-2-4 du code de l’environnement : « L’autorité administrative [le préfet coordonnateur de bassin] établit et met à jour périodiquement, pour chaque bassin ou groupement de bassin délimité en application de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aux alinéas 7, 18 et 30, remplacer les mots « 31 décembre 2017 », par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'elles seront consultées sur les projets de périmètres. L'expérience d...

1° Compléter l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant le 1e...

Aux alinéas 1, 12 et 24, supprimer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 ». Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l'approbation d'un projet de péri...