Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les tarifs applicables aux professions réglementées soient définis uniquement de manière fixe lorsque les ministres de la justice et de l'économie arrêtent les tarifs.

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au corridor tarifaire. La fixation par les ministres de la justice et de l'économie des tarifs concernés prendra en compte les coûts pe...

I. – L'article L. 121‑16‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « anormal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c'est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « anormal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c'est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il y a une difficulté à introduire un mécanisme de liberté de fixation des tarifs alors même que les professions réglementées le sont parce qu'elles assurent une charge publique.

Après le mot : « interprofessionnel » supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le fonds interprofessionnel qui est créé vient en soutien économique à l'exercice des professions exercées par ses cotisants. Introduire qu'il doit aussi financer des missions qui sont du ressort de l'État s'apparente à une taxatio...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'environnement réglementaire qui encadre l'installation d'un commissaire-priseur, il est prudent d'instaurer la continuité au sein d'une étude au-delà des termes prévus au présent article.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'environnement réglementaire qui encadre l'installation d'un huissier, il est prudent d'instaurer la continuité au sein d'une étude au-delà des termes prévus au présent article.

À l'alinéa 13, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « et du ministre de la justice ». Exposé sommaire : La fixation des tarifs et donc l'économie de la profession ne peut reposer que sur le seul avis de l'Autorité de la concurrence. Le Garde des Sceaux, garant du bon équilibre de l'exercice de ses missions sur le territoire, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il y a une contradiction entre l'introduction du principe de liberté de fixation d'un tarif et la mise en place du financement d'une charge publique – l'aide juridictionnelle et le financement des maisons de la justice et du droit- par un fonds de péréquation qui s'apparente à une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...