Projet de loi de finances pour 2016

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

I.– Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été déten...

I. – Au second alinéa du 1° de l'article 885 Obis du code général des impôts, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. - La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I. - Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impôts prévoit u...

I.– Le 1 du II de l'article 885-0 Vbis du code général des impôt est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité soci...

I. - Après l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 Vbis 0A ainsi rédigé : « I.– Est animatrice de son groupe, toute société holding qui participe à la conduite et au contrôle de l'application d'une politique de groupe par tout ou partie des sociétés dont elle détient une fraction du capital social. L'ani...

I.– Après le 9° de l'article 885-0 V bis A, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bisdes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée ...

I.– Le 1ter de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I – Compléter le b. de l'article 787 B du code général des impôts par les quatre aliénas suivants : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société détenu...

I.– Le 2 du II de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au ti...

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1. » II. – La ...

I.– Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A  est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ». II. – La perte de recettes pour l'État ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :