Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 13)

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condi...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I.. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 885 N est supprimé. 2° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux arti...

I. – Après le i de l'article 787 B du code général des impôts, insérer un j ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions ...

I. - Après l'article 885 I quater du code général des impôts, insérer un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune ...

I.– Le 1 du II de l'article 885-0 Vbis du code général des impôt est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité soci...

I. – Le 1 du I de l'article 885-0 Vbis est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être inférieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I.– Après le 9° de l'article 885-0 Vbis A, insérer un 9°bis ainsi rédigé : « 9° bisdes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée par décr...

I. – Compléter le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – Substituer au second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé aua, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévu...

I. – Au premier alinéa de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », insérer les mots : « ou en  nature  par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I.– Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été déten...

I. – Compléter le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titre d...

I. – Supprimer le second alinéa duc du 1 du III de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davantag...