Nouvelle organisation territoriale de la république

Je confirme que M. Moignard a présenté les sous-amendements. J’ai indiqué pour ma part que la commission des lois avait supprimé l’article 18 A et que, par conséquent, je ne pouvais rendre en son nom qu’un avis défavorable à un amendement de rétablissement. J’ai aussi indiqué que j’émettais un avis favorable aux sous-amendements, qui, technique...

Défavorable. D’une part, ce projet de loi n’est pas relatif aux règles d’urbanisme. D’autre part, l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme prévoit d’ores et déjà que le plan local d’urbanisme peut déroger à la règle des soixante-quinze mètres s’il comporte une étude le justifiant ou sur autorisation préfectorale. L’amendement est satisfait p...

Avis défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, ce texte ne se rapporte pas aux règles d’urbanisme et cette disposition serait un cavalier. Surtout, une partie des interrogations de M. Le Fur trouve un début de réponse dans l’article 6 que nous avons adopté en préservant des dispositions introduites au Sénat par Mme Odette Herviaux et qui p...

Nous avons adopté hier soir des amendements rappelant et élargissant le principe du bénévolat des membres des conseils des syndicats intercommunaux, à l’exception des présidents et vice-présidents. Si certains amendements adoptés hier soir ont pu recueillir un avis favorable, d’autres ayant vocation à priver d’indemnités les exécutifs des conse...

Si mes collègues Estelle Grelier et Carlos Da Silva en sont d’accord, je propose que les amendements traitant de la question des indemnités des présidents et vice-présidents votées par les conseils syndicaux soient retirés car, comme on l’a dit, cela concerne les écrêtements de rémunération et relève d’un autre texte. En revanche, nous pourrion...

La commission avait émis un avis défavorable, puisque l’amendement aboutirait à la mise en place d’un système de poupées gigognes, en permettant à des syndicats mixtes d’appartenir à d’autres syndicats mixtes. Cela était apparu à la commission comme une source de complexité.

Quelques mots sur cet article 18, ce qui me permettra de ne pas me répéter lors de l’examen des amendements. Tout d’abord, peut-être ne devrions-nous pas refaire à ce stade, comme plus tard à l’article 20, qui concernera les communautés d’agglomération, le débat que nous avons eu sur les schémas.

Ceci étant, nous avons adopté, à l’article 4, un amendement de réécriture déposé par des députés issus de tous les bancs, qui précise que la région est chef de file en matière touristique. Nous n’allons pas non plus reprendre le débat sur le chef de filat, mais cela signifie bien que cette compétence est partagée. Cet amendement prévoit que la ...

S’agissant des communautés de communes, l’article 18 ne poursuit qu’un objectif : affirmer qu’entre les communes et les intercommunalités, la question de la promotion du tourisme, de la création et de la gestion des offices de tourisme, est une compétence qui doit être exercée au niveau intercommunal, et plus seulement au niveau communal. Pourq...

La navette nous permettra de donner suite à la proposition de M. Piron, qui est de bon sens. Je termine en appelant votre attention sur l’amendement no 1804 que j’ai déposé à l’article 21, qui prend en compte l’inquiétude exprimée sur tous les bancs à propos de la promotion touristique. Confiée aux intercommunalités, elle priverait les commune...

Il s’agit d’une mesure de simplification. Les syndicats d’agglomération nouvelle ont été créés en 1983 ; il n’en subsiste que trois aujourd’hui : le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, qui a vocation à rejoindre, au 1er janvier 2016, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et les syndicats d’agglomération nouvelle du Val d’Europe e...

L’avis est favorable, sous réserve d’un sous-amendement rédactionnel et de coordination qui a simplement pour objet de préciser la rédaction de l’amendement de Mme Linkenheld s’agissant des associations nationales et départementales. Le sous-amendement portait initialement sur l’amendement no 823 de M. Rogemont, mais le service de la séance a i...

Ces amendements visent à réintroduire la notion d’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires. Vu la montée en puissance des intercommunalités et l’importance des compétences obligatoires, avec un champ relativement circonscrit et connu depuis longtemps, la commission ne considère pas que ce soit nécessaire. Elle est donc défavorabl...

La commission a donné un avis défavorable pour une raison en particulier : nous avons renvoyé au prochain projet de loi de finances toutes les dispositions d’ordre fiscal, y compris celles qui étaient liées aux exonérations. La même raison m’amènera à donner un avis défavorable à des amendements proposés dans d’autres secteurs. Par ailleurs, u...

Les amendements identiques déposés par M. Piron et des membres du groupe UDI et par Mme Appéré et des membres du groupe SRC avaient pour objectif de faciliter les fusions d’EPCI non pas en mettant en place une majorité simple – la majorité qualifiée est maintenue –, mais en supprimant la minorité de blocage d’un tiers de chacun des conseils mun...

J’invite M. Leroy à retirer son amendement. Le rejet des amendements de suppression de l’article répond à son objectif de simplification.

L’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois rétablissait les délais prévus dans le texte initial. La commission ne peut donc être favorable à une nouvelle modification, à moins que la ministre n’envisage un autre calendrier. En l’état, avis défavorable.

Tout à l’heure, j’ai précisé que la commission avait repoussé les amendements portant exonération fiscale, considérant qu’ils avaient davantage leur place en loi de finances. Par ailleurs, la question des parcs à vélos et des stationnements sécurisés pourrait être évoquée dans un véhicule législatif autre qu’un texte relatif à l’organisation te...

À l’occasion de la loi MAPAM, nous avons créé les pôles d’équilibre territorial et rural – PETR –, en leur confiant pour mission de travailler sur des projets de territoire et de répondre aux appels à projets des fonds européens, tels le programme LEADER. L’augmentation moyenne de la taille des intercommunalités fait qu’un certain nombre d’EPCI...

L’article 18 énumère les compétences des communautés de communes en matière de développement économique. Mme Grelier nous propose de supprimer tout ou partie de la mention de la notion d’intérêt communautaire à l’alinéa 5. Deux questions présentent aujourd’hui un intérêt communautaire pour la commission : le soutien au commerce de proximité – t...