Nouvelle organisation territoriale de la république

Avis défavorable, ce qui n’est pas une surprise car ces amendements s’inscrivent dans la même logique qui consiste à faire des EPT des EPCI à fiscalité propre, communautés d’agglomération ou autres. S’agissant des personnels, au-delà des emplois fonctionnels, la loi MAPTAM, comme le projet de loi dont nous discutons, prévoient que tout agent d...

L’article 19 tire les conséquences du précédent et de la modification des compétences obligatoires. M. Chassaigne comprendra donc que je donne un avis défavorable à son amendement. M. Chassaigne a évoqué la position d’un certain nombre d’élus municipaux demandant que le coefficient d’intégration fiscale soit moins déterminant sur l’attribution...

Avis favorable, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir sur les questions d’intérêt communautaire.

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, puisqu’il s’agit d’un amendement de conséquence, et demande de retrait des amendements de Mme Grelier. Puisque nous avons adopté les amendements du Gouvernement à l’article 18, il est plus cohérent d’adopter les amendements de conséquence du Gouvernement.

Je demande le retrait de cet amendement. Nous avons adopté un amendement presque identique à l’article 2 sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, en rappelant que l’égalité entre les hommes et les femmes pouvait être un objectif de la politique de développement économique. En l’occurrence, il n...

M. Chassaigne me pardonnera : je ne suis pas sûr qu’il faille relancer le débat sur l’intercommunalité à chacun des articles qui vont se succéder. L’article 20 est cohérent avec les articles 18 et 19 : il concerne des compétences en matière de tourisme, d’eau et d’assainissement, au sujet desquelles les uns et les autres se sont largement expri...

Par cohérence, la commission est favorable à l’amendement no 1140. En revanche, il me semble que l’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement no 1144.

Pardonnez-moi, madame Nachury, mais votre amendement vient à contre-courant de ce que j’ai entendu sur les bancs de votre groupe lors des débats précédents.

Je l’ai bien compris, madame Nachury. L’article 20 prévoit de rendre obligatoire l’exercice d’un certain nombre de compétences par les communautés d’agglomération. Ces dernières auront déjà fort à faire : il est donc inutile d’en rajouter. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le débat est le même que pour les communautés de communes. À l’article 21, nous étudierons la question des délais. Avis favorable, à la suite des engagements du Gouvernement.

Ces deux amendements sont incompatibles. L’analyse qui en a été faite par les services de la commission des lois nous conduit à privilégier l’amendement no 640. Je suggère à M. Launay de retirer l’amendement no 638, qui pose quelques difficultés en matière de libre choix des EPCI. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 640.

De manière aussi synthétique que possible, je veux dire que je prends acte et me félicite de la démarche du Gouvernement, qui fait droit à la demande de nombreux parlementaires, en prévoyant un délai pour les questions liées à l’eau et, peut-être – je vais y venir – à l’assainissement. Madame la présidente, je vous informe que je retire le sou...

En effet, mais c’est Mme Genevard qui l’avait présenté, et je crois qu’ils sont d’accord.

Ce sous-amendement a pour objet de reporter la date du transfert des compétences à 2020. J’estime que le report proposé par le Gouvernement au 31 décembre 2017 et au 1er janvier 2018 est suffisant. Aussi nos collègues de l’UMP comprendront-ils que l’avis sur ce sous-amendement soit défavorable.

Depuis quarante-huit heures, on se rend compte que le tourisme est un sujet de débat qui nourrit nos échanges assez longuement. Tout d’abord, sur la forme, dans la mesure où ces amendements seraient la conséquence de ceux qui avaient été déposés à l’article 18 et qui n’ont pas été retenus, il serait logique qu’ils soient retirés. Cela justifie...

Le dispositif que je propose ne répond pas à toutes les inquiétudes, j’en conviens, mais c’est un début. Nous travaillerons encore d’ici à la deuxième lecture. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur pour avis, les stations classées ne sont pas toutes des stations de sports d’hiver. Je le dis pour Mme Battistel, qui parlait des dix stat...

Oui. Je veux juste signaler à M. Saddier, qui affirme avoir eu besoin de trois jours de débat pour convaincre la ministre et moi-même de l’intérêt de la question, que je l’ai déposé il y a quinze jours.

Le Sénat adopte cet après-midi même, a priori sans difficulté, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de M. Pélissard et de Mme Pires Beaune que l’Assemblée a votées il y a quinze jours. Les dispositions que vous proposez y sont entièrement reprises. Le vote du Sénat vous donnera pleine satisfaction dans quel...

Comme le précédent, cet amendement est satisfait. Tout d’abord, la proposition de loi dont l’adoption définitive est en cours au Sénat prévoit que les conseils de commune déléguée se réuniront dans l’ancienne mairie. Surtout, l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales comprend la disposition suivante : « Le conseil mu...

Les syndicats mixtes fermés, dans un premier temps, peuvent regrouper communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l’exercice de leurs compétences, conformément à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissemen...