Nouvelle organisation territoriale de la république

M. Charroux l’a dit, il s’agit de supprimer les articles 40, 41 et 42 qui créent la métropole de Marseille. Il ne sera pas surpris, la commission y est défavorable.

Si, en tant que rapporteur, je pouvais exaucer les rêves des membres de cette assemblée, je le ferais bien volontiers. Ce n’est pas toujours possible. Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour annoncer, M. Charroux n’en sera pas surpris non plus, que la commission est défavorable à l’amendement suivant, qui repousse la date de c...

Ce que M. Ciot propose de supprimer, c’est ce qu’on appelle le mécanisme de sauvegarde qui prévoit que, si une commune ne désigne pas ses délégués à la métropole avant le 1er janvier 2016, ils pourront être désignés par le préfet, avec comme obligation que ce soit le maire et, en cas de deuxième siège, son premier adjoint qui siègent et représe...

Sa préoccupation d’introduire la parité dans les conseils métropolitains est largement partagée, mais, comme il l’a dit lui-même, une difficulté se pose. Le fléchage dans les intercommunalités classiques, comme les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, garantit des représentations paritaires pour les listes, mais pas pour ...

La commission des lois avait examiné cet amendement présenté par M. Teissier. Beaucoup avaient reconnu que le conseil de territoire recouvrait un grand nombre de fonctions. Mais la commission des lois a donné un avis défavorable au maintien des cabinets des intercommunalités dans les futurs conseils de territoire.

Notre collègue Guy Teissier a tout à l’heure évoqué un risque de thrombose de la métropole marseillaise. Je pense que si on commence à mettre en place des procédures de consultation des communes par le biais d’avis, et à plus forte raison s’il s’agit d’avis conforme, on risque sinon d’aller en effet vers la thrombose, en tout cas de créer un fr...

Le droit en vigueur permet déjà au conseil de la métropole, pour les marchés sans formalités préalables, de donner aux conseils de territoire une délégation de signature dans les conditions et dans les domaines qu’il choisit. Ces amendements visent à élargir le champ des marchés pouvant être délégués. La commission l’a jugé inopportun, trouvant...

Ces amendements identiques posent deux problèmes. Le premier concerne leur forme. Les amendements conditionnent en effet l’élaboration du pacte financier à la remise d’un rapport par chacun des EPCI, ce qui serait un moyen pour l’un ou l’autre, voire pour tous les EPCI, d’en préempter le contenu et l’application. D’autre part, indiquer avec u...

Depuis tout à l’heure, M. Teissier nous dit qu’il faut faire confiance aux élus. Or le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que la commission d’évaluation des transferts des charges « est créée par l’organe délibérant qui en détermine la composition », qu’elle « est composée de membres des conseils » et « élit son pr...

Tout d’abord, je vous rappelle que Lyon n’est pas une intercommunalité. C’est une collectivité territoriale à statut particulier, avec retrait et effacement du conseil général du Rhône sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine, devenue métropole. La situation n’est donc pas tout à fait la même.

Par ailleurs, l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que je citais tout à l’heure, précise bien que ces commissions peuvent s’adjoindre les services de toute personne qualifiée dont elles jugent la contribution utile. Cela signifie que la commission d’évaluation des transferts de charges de la métropole de Marseille pourra associer...

La commission des lois a jugé que le dispositif proposé par le Sénat et repris ici pourrait entraîner des contradictions au sein des conseils d’administration des établissements concernés. Elle a surtout considéré que les trois articles additionnels que le Sénat consacre aux rattachements d’offices publics de l’habitat étaient sinon des cavalie...

La commission a repoussé ces amendements, à l’exception de l’un d’entre eux. En ce qui concerne l’amendement no 1067, l’objectif de l’amendement est de transformer l’état annexé au budget, prévu par la loi du 21 février 2014, par un budget annexe. La commission a considéré que l’état du droit, notamment avec la loi Lamy, puisqu’on l’appelle pa...

J’ai indiqué dans mon intervention précédente que l’un des amendements me semblait pouvoir fonctionner plus facilement. Il s’agit de celui que Mme la ministre a mentionné. La commission est donc défavorable à tous les amendements présentés par M. Pupponi, et lui demande de les retirer, à l’exception de celui qu’a évoqué Mme la ministre.

J’ai dit que je me rangeais à l’avis du Gouvernement concernant les amendements nos 1062 et 1066. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement no 1066.

La commission a eu ce débat il y a quelques semaines, mais elle a jugé que si la proposition était intéressante, elle était peut-être prématurée. En outre, les dispositifs proposés dans les différents amendements ne prévoient pas les coordinations nécessaires dans tous les codes pour remplacer le terme d’EPCI, certes peu lisible, comme l’indiqu...

Il ne semble pas opportun à la commission que des élus représentant une catégorie de collectivités disposent d’un collège spécifique au sein d’une intercommunalité. En outre, depuis la loi de 2013, les conseillers communautaires sont élus par fléchage, ce qui s’apparente à un suffrage universel direct, quoi que l’on puisse en penser. Ainsi, ce...

Avis défavorable. Les travaux en commission ont permis de subordonner le droit de passer outre du préfet tel qu’il était prévu dans la loi de 2010 à un accord à la majorité de la CDCI – commission départementale de la coopération intercommunale. Nous avons donc rééquilibré les rapports de force entre préfets et CDCI, mais nous avons maintenu le...

Les amendements identiques de Mme Grelier et de M. Piron proposent de remplacer « jusqu’au 30 avril 2016 » par « dans les douze mois à compter de la publication de schéma départemental de coopération intercommunale ». Ils posent un problème technique. En effet, les schémas ne seront pas publiés à la même date dans tous les départements. Nous sa...

Cette rédaction n’est donc pas opérante. Avis défavorable. L’amendement no 955 rectifié de Mme Grelier se heurte aux mêmes difficultés. En proposant de reporter l’aboutissement du processus à octobre 2018, il ne prend visiblement pas en compte le calendrier initial, qui a été rétabli par la commission des lois. Il renvoie aux prochaines électi...