Nouvelle organisation territoriale de la république

Le 20 juin 2014, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, dite « Commune de Salbris », très belle commune du très beau département du Loir-et-Cher !

Je n’irai pas jusque-là, cher collègue, nous sommes dans une période interdisant de commenter la qualité des présidents de conseils départementaux !

Pour en revenir à l’amendement de M. Moreau, selon la décision « Commune de Salbris », l’article L. 5211-6-1 relatif aux accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités est contraire à la Constitution. Il visait à renforcer les dispositions déjà prévues par la loi de 2010 mais le Conseil constitutionnel a considéré que ...

Je suis obligé d’émettre un avis défavorable qui est en réalité une demande de retrait de l’amendement car les dispositions ainsi présentées sont complètement contraires à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.

Je confirme et répète que les dispositions proposées ne sont pas constitutionnelles et appelle donc nos collègues à voter contre afin de ne pas prendre le risque d’introduire dans le texte des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles. Je réponds par ailleurs à M. Larrivé que nous ne nous sommes pas « alignés » sur la position du Conseil ...

Il s’agit d’un amendement traitant de questions fiscales que nous avons renvoyées depuis le début de la discussion au projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.

Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’ai été surpris que cet amendement soit recevable puisque des amendements identiques, déposés sur d’autres textes et visant à abaisser ou à faciliter l’accès de communautés de communes au statut d’agglomération, avaient été déclarés irrecevables alors que leur champ d’application était beau...

Si seuls les critères de transformation de communautés de communes en communautés d’agglomération sont modifiés, le nombre des communautés d’agglomération augmentera. À dotation constante, dans un contexte de restriction, les dotations par habitant des communautés d’agglomération subiront une baisse drastique. Au-delà de l’opportunité d’une tel...

Après l’article 20 et avant l’article 21, nous avons adopté un amendement de M. Jean Launay qui prévoit cette disposition de représentation-substitution. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer car ils sont satisfaits.

La commission des lois a adopté un article 21 bis AA qui dispose qu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’un syndicat mixt...

Le débat n’est pas fondamental et nous poursuivons tous le même objectif. La rédaction retenue par la commission des lois vise les collectivités territoriales, les groupements de collectivité et les établissements publics, sachant que les chambres consulaires sont des établissements publics. Par ailleurs, le dispositif de la commission des loi...

Nous venons, à mon initiative, d’adopter l’amendement no 1804 qui permet à un EPCI de se doter s’il le souhaite d’autant d’offices du tourisme qu’il existe de stations classées sur son territoire. Suite à l’adoption de cet amendement, Mme la ministre et moi-même nous sommes engagés à travailler pendant la navette pour vérifier qu’il répond bien...

Une partie de votre demande – que vous aviez formulée en commission – est donc satisfaite par l’amendement que je viens d’évoquer. Sans doute existe-t-il des cas particuliers qui ne sont pas couverts, mais nous avons renvoyé cette discussion à la navette. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Gaymard ; à défaut, j’y serai d...

M. Potier a déposé cet amendement avec plusieurs de ses collègues de la Meurthe-et-Moselle, dont nous sommes nombreux à savoir qu’elle est un département qui, depuis longtemps, est en avance en matière de pratiques citoyennes et d’associations, notamment grâce à l’action de Michel Dinet, le regretté président du conseil général. D’autres amend...

Je ferai la même réponse que j’ai déjà faite tout à l’heure à MM. Lambert et Leroy : l’amendement no 640 de M. Launay, que nous avons adopté après l’article 20, satisfait pleinement les deux auteurs de ces amendements. J’en propose le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM. Les mêmes amendements avaient alors été déposés et avaient recueilli un avis défavorable de ma part et de celle de la commission des lois. Avec la même cohérence et la même constance que j’ai saluées chez M. Grouard, je maintiens mon avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement de Mme Grelier, j’en demande le retrait, faute de quoi il recevra de ma part un avis défavorable. Dans le cadre de la loi MAPTAM, nous avons arrêté une liste de métropoles et nous avons fixé les délais nécessaires pour apprécier leurs candidatures. Nous avons estimé que cette liste devait être stabilisée. Quant ...

En revanche, en écho aux propos de M. Apparu, j’invite le Gouvernement à travailler avec les élus de la région, de Reims, d’Épernay, de Châlons, pour faire en sorte que la structuration de cette aire urbaine devienne possible, peut-être en lui donnant un statut différent de celui de métropole. Je le répète, la position de la commission des loi...

C’est à un exercice peu académique que je vais me livrer. La commission des lois a supprimé l’article introduit dans le texte par le Sénat instituant une taxe de mouillage. Par cohérence avec la position de la commission, l’avis au sujet de son rétablissement ne peut être favorable.

En revanche, d’un point de vue technique c’est-à-dire en termes de compréhension du dispositif, force est de constater que les sous-amendements proposés par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste facilitent la lisibilité du dispositif qu’ils proposent indépendamment de l’avis défavorable émis par la commission d...