Nouvelle organisation territoriale de la république

Dans ce cas, je vous propose d’engager un débat sur l’adaptation locale des dispositions réglementaires. Enfin, il y a une raison de fond. La commission des lois, en tout cas la majorité de ses membres, considère que la clarification de la répartition des compétences nécessite la suppression de la clause de compétence générale. C’est la raison...

L’amendement vise en effet à permettre à une collectivité d’intervenir en complément d’une compétence d’État. Cette possibilité existe déjà lorsqu’une collectivité désire obtenir une délégation, mais notre collègue souhaite supprimer la délégation formelle. S’il s’agit d’un concours financier dans une action de développement économique, la pos...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, pour deux raisons. La première est qu’ils sont satisfaits, dans la mesure où les CTAP sont libres de créer des commissions en leur sein. C’est la raison pour laquelle je serai également amené à émettre un avis défavorable sur des amendements prévoyant de créer des commissions thémati...

L’objet de ce texte est de spécialiser les compétences des régions et des départements. Sans surprise, la commission est donc défavorable à ces amendements qui visent à maintenir la clause de compétence générale de la région. Il y a là une vraie logique, notamment pour l’amendement de M. de Rugy, puisque son groupe n’a pas déposé d’amendement s...

Il s’agit d’un amendement de repli, auquel la commission est défavorable aussi bien qu’à l’amendement principal.

Cet amendement est identique à celui qu’a présenté Mme Linkenheld. Je n’ai pas besoin de préciser que la commission est favorable à ces deux amendements identiques !

La gestion de l’eau est une compétence partagée, à l’exception du bloc GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – qui a été confié aux intercommunalités. Surtout, la commission des lois a admis le rôle important des régions dans l’animation et la coordination des politiques de l’eau, en lui conférant une compétence ...

Le code général des collectivités territoriales confère déjà aux régions une compétence en matière d’aménagement du territoire. Nous examinerons à l’article 6 de ce projet de loi les dispositions relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET. Ce schéma s’imposera aux documents d’ur...

La commission des lois a dit son attachement au principe d’égalité des territoires, à telle enseigne que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire a été renommé « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », en cohérence avec l’adjonction de cette mention à l’article 1e...

Je vois quatre raisons au rejet de cette motion. La première raison de fond, c’est que vous ne pouvez dire que le sort des départements est incertain

Les déclarations du Premier ministre et du Président de la République sont suffisamment claires. Les départements continueront à agir en matière d’action sociale. Ils se voient reconnue une compétence, renforcée, en matière de solidarité des territoires. Dans ses travaux, la commission des lois a précisé ce que recouvrait cette nouvelle compéte...

De la même manière, tous les articles du code général des collectivités locales qui ne sont pas cités par ce texte, et qui relèvent du champ de compétence des départements, restent en vigueur. Les départements sont donc bien là. Je pense que vous devriez même vous en féliciter. Deuxième raison de fond : la clarification. Vous ne pouvez pas dir...

… alors même que, pendant des années, sur tous les bancs, nous avons travaillé à clarifier la question de la répartition des compétences.

Je vois aussi deux raisons de forme au rejet de cette motion. Permettez-moi ce clin d’oeil : vous avez largement insisté sur le fait que nous ne pouvions pas examiner ce texte alors que se profilent les élections cantonales.

Je n’étais pas élu à l’époque, mais j’ai en tête une réforme des régions, dont la première lecture avait eu lieu à l’Assemblée, avant mars 2004, et au Sénat, après mars 2004. Ce réexamen avait été l’occasion d’un revirement total du Gouvernement sur ses positions, à l’aune des résultats du scrutin. Nous devrions, ensemble, nous féliciter que le...