Nouvelle organisation territoriale de la république

Le vécu parle, personne ne peut le remettre en cause ! Toutefois, l’article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale », et l’article L. 5211-45 que cette commission est saisie par le préfet ou par 20 % de ses membres, ce qui aurait p...

Comme je le disais tout à l’heure à M. Charroux et encore précédemment à propos d’autres amendements de seuil, étant donné que nous avons voté à l’article 14 un dispositif d’adaptation qui est de droit – il ne s’agit donc plus seulement d’une possibilité, mais d’un dispositif impératif – et que par ailleurs la commission des lois a conditionné ...

Mon intervention sur l’article vaudra également comme réponse aux nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article 14. Ce grand nombre d’amendements est justifié par l’importance de cet article, qui renvoie à la conception que l’on a du rôle de la commune et de l’intercommunalité. Étant maire moi-même, je crois pouvoir dire que je suis...

Les élus membres de l’ANEM souhaitaient que le seuil soit « abaissé ». Je vous proposerai un amendement qui prévoit que ce seuil sera « adapté » aux territoires de montagne, pour reprendre le terme de la loi « montagne ». Cela est important, notamment au regard de la prérogative du préfet de passer outre à l’opposition des élus, que je viens d’...

Un mot, madame la présidente, car je ne renonce évidemment pas à convaincre Mme Bechtel sur la question de la densité, qui est liée à celle de la distance – et c’est en cela qu’elle nous intéresse. La faible densité implique de grandes distances, comme l’a montré tout à l’heure Germinal Peiro. C’est pourquoi nous tenons à la fois aux adaptation...

Je demande le retrait de ces amendements, au motif que je vous proposerai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’obje...

La commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement pour deux raisons. La première, c’est que nous avons créé les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux à l’occasion du vote de la loi MAPTAM. Dès lors que des intercommunalités s’y engagent, il est normal de demander aux préfets d’en tenir compte – cela fait écho aux propo...

Je rappelle tout d’abord que l’amendement sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer concerne la convocation de la CDCI, à la suite de la situation compliquée qu’ont connu le territoire de Bonneville et ses alentours.

Pour ce qui est du siège, et pour aller dans le sens de M. Le Bouillonnec, le siège d’un EPCI est fixé dans les statuts de celui-ci, lesquels sont votés par le conseil communautaire.

Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

…rien ne l’empêche de modifier ses statuts et de fixer le siège là où il le souhaite : les statuts seront ensuite constatés par arrêté, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour en revenir à l’amendement no 350, l’avis est toujours défavorable.

Il s’agit de l’amendement sur le délai de repos auquel j’ai demandé tout à l’heure à mes collègues de se rallier.

L’avis de la commission est défavorable, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure. Monsieur le président Pélissard, l’empilement des dérogations – pour reprendre votre expression – fait justement que dans un département comme le Jura, le seuil, par la pondération, sera ramené à un peu plus de 10 000 habitants, ce qui me semble acceptable, com...

Rassurez-vous, monsieur Piron : le point de ralliement ne s’évanouira que si je retire l’amendement, et je n’en ai pas l’intention. Le point de ralliement demeure.

Mme la ministre a rappelé qu’à l’article 14 a été adopté une disposition indiquant que le délai de repos devait bénéficier en priorité aux intercommunalités ayant déjà atteint un seuil de 15 000 habitants. Je rappelle simplement, monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise l...

Je vous répondrai très clairement, madame la ministre. Pour ce qui est du délai de repos – terme peut-être impropre, mais nous en trouverons certainement un meilleur : pourquoi pas « consolidation », puisque ce mot semble trouver grâce aux yeux de Mme Appéré ? – je propose effectivement d’interdire au préfet de passer outre le refus des élus de...

M. Piron préférerait que nous fassions le choix de la construction volontaire, mais de 1992 à 2010, nous avons constaté les difficultés à aboutir en empruntant cette voie, et ce n’est donc pas celle que nous avons retenue.

Sans citer Spinoza, mais pour garder le sourire, je peux vous rapporter les propos de mon collègue : vous trouvez que la règle souffre de trop d’exceptions, mais l’exception confirmant la règle, plus il y a d’exceptions, plus elle est confirmée !

Plus sérieusement, le renvoi à la commission départementale de coopération intercommunale ne nous paraît pas satisfaisant non plus. À l’occasion des auditions que nous avons organisées, Mme Battistel, secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne, avait souligné combien, dans un certain nombre de départements, les carac...

Nous avons fait le choix d’une méthode consistant à fixer un seuil en prévoyant des adaptations ; vous nous proposez de ne pas fixer de seuil. L’avis est évidemment défavorable, et je lirai Spinoza pour vous faire plaisir !