Nouvelle organisation territoriale de la république

Mme Capdevielle ne sera pas surprise que je lui demande de retirer son amendement. Il n’est pas conforme à l’esprit du texte qui fixe l’objectif de 20 000. Les quelques réactions que nous avons entendues l’auront peut-être convaincue de le faire. À défaut de la convaincre, je l’encourage en tout cas à retirer son amendement. S’agissant des aut...

Je présenterai plus tard un amendement qui récapitule les adaptations. Il permettra donc à M. Morel-A-L’Huissier d’être totalement rassuré sur la rédaction. Je vous en donnerai lecture tout à l’heure, nous n’allons pas nous l’infliger deux fois !

S’agissant de la Lozère, ce département est intégralement situé en zone de montagne. Le seuil est donc de 5 000 habitants, comme le demandent l’intégralité des élus de l’ANEM, qui ont déposé des amendements identiques en ce sens. Deux départements du Massif central, le Cantal et la Lozère, sont intégralement en zone de montagne.

La rédaction vous sera précisée lorsque nous discuterons de l’amendement no 1783 2ème rectification, qui répondra à toutes vos questions.

Il s’agit justement de l’amendement par lequel il vous est proposé de remplacer les termes « le seuil de population peut être adapté » par « ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ». Dans les départements dont la densité moyenne est inférieure à la moitié de la densité nationale, une clé de pondération des rapports d...

Sans surprise, la commission est défavorable aux amendements nos 236 et 317, à moins qu’ils ne soient retirés. Madame Genevard, la formulation que je propose doit vous satisfaire. Mon amendement no 1783 deuxième rectification dispose que le seuil de population « est adapté », tandis que la rédaction de votre amendement no 236 est peut-être un ...

Je vous en remercie. Je défends évidemment la rédaction que j’ai proposée. J’en viens au sous-amendement no 2096 rectifié de Mme la ministre. Pour la clarté de nos débats, le délai de repos que j’ai évoqué fait l’objet d’un amendement que j’ai déposé sur l’article 15 relatif à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommu...

La commission des lois a estimé que cet amendement aurait davantage sa place dans une loi de finances que dans ce texte. C’est pour cette raison qu’elle a rendu un avis défavorable.

La commission des lois a adopté trois amendements, défendus par Mme Catherine Vautrin, Mme Nathalie Appéré et M. Florent Boudié, visant à supprimer les dispositions introduites par le Sénat, que le Gouvernement souhaite à présent rétablir. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements.

Monsieur Boudié, la rédaction que je propose répond en partie au problème des intercommunalités situées dans des zones peu densément peuplées mais dans des départements dont la densité moyenne est forte du fait de la présence d’une métropole. On ne pourra pas répondre à tous les cas particuliers. En tout cas, pour définir une densité démographi...

La commission des lois a adopté des amendements qui facilitent le transfert aux intercommunalités des plans locaux d’urbanisme pour créer des PLUI – plan local d’urbanisme intercommunautaire – en modifiant les conditions dans lesquelles les communes membres de l’EPCI peuvent s’opposer au transfert automatique. Je rappelle cette position de la ...

Pour l’essentiel, ils sont satisfaits puisqu’ils visent tous à adapter le seuil. Or, l’amendement no 1783 que nous venons d’adopter précise justement que le seuil est adapté, le mode indicatif ayant ici une valeur impérative qui vaudra tant pour les représentants de l’État dans les départements que pour les CDCI. Je propose donc le retrait de c...

Le II. de l’article 15 ter A adopté par la commission des lois répond très largement aux souhaits de Mme Bonneton, puisque la mise en oeuvre des PLUI est certes facilitée – cela répond aux débats que nous avons eus à l’amendement précédent – mais que la rédaction retenue assouplit les délais. Le délai de deux ans, que vous considérez comme trop...

Au-delà du fait que je ne suis pas persuadé que MM. Gaymard et Piron soient vraiment sur la même ligne, les articles 15 ter A et 15 ter B procèdent de la même logique, que j’ai présentée tout à l’heure. La commission des lois a globalement assoupli les conditions par lesquelles le PLU devient intercommunal. L’article 15 ter A porte sur des ques...

La préoccupation de M. Calmette est légitime, mais il s’avère que, dans certains départements, le périmètre montagne et le périmètre densité ne se recouvrent pas exactement. Par prudence et pour bien prendre en compte tous les cas possibles, il est nécessaire de laisser la référence à la montagne. C’est la raison pour laquelle je demande le ret...

Cet amendement est le fruit du redécoupage d’un amendement qui a été scindé en deux. Il est satisfait par la rédaction que nous avons adoptée avant la suspension. Par ailleurs, la montée en puissance des regroupements que Mme Appéré appelle de ses voeux pour les territoires insulaires est très largement au rendez-vous puisque les intercommunali...

La commission des lois a donné un avis défavorable, considérant que c’est à l’échelle des communes qu’il faut veiller à la production de logements sociaux. Au-delà de cet avis défavorable, j’invite notre collègue à rappeler sa position tendant à confier des outils en matière de logement social aux intercommunalités lorsque nous débattrons de l...

Avis défavorable, considérant que l’appartenance à un syndicat mixte, fût-il un PETR, ne pouvait être une condition dérogatoire à l’application du seuil. Mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable à la prise en compte des PETR pour la délimitation des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.

L’amendement de la commission des finances vise à ne pas gêner une fusion d’EPCI par des dispositifs liés à la loi SRU. Or le Gouvernement a déposé un amendement no 2105 rectifié, quasiment identique, qui pourrait faire l’objet d’une discussion commune. La rédaction du Gouvernement est peut-être préférable à celle de la commission des finances....

L’avis est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, la question du nombre de communes est déjà globalement traitée à travers la densité puisque la faible densité suppose un territoire vaste, avec le plus souvent un nombre assez important de communes dotées de peu d’habitants. Par ailleurs, le coefficient d’intégration fiscale est une vraie ...