Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission a donné à cet amendement un avis défavorable, considérant qu’il s’agissait là d’un assouplissement trop important de la loi SRU.

Un mot pour confirmer mon avis défavorable et m’associer à la demande de retrait formulée par la ministre. L’article 15 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure, retient pour principe l’additionnalité des compétences. C’est une fois les fusions réalisées et les compétences additionnées que le nouvel EPCI choisira de toutes les con...

L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité...

Je crains que l’avis ne soit défavorable… Deux raisons à cela. La première est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, ne dit ni comment ni dans quel objectif les lits touristiques sont pris en compte.

La disposition risque donc d’être inopérante. La seconde est que si l’on commence à introduire des adaptations – terme que je préfère à celui de « dérogations » – autres que de caractère géographique ou démographique, la liste risque de s’allonger ! On va mettre le doigt dans un engrenage difficile à maîtriser.

Mais peut-être M. Saddier n’a-t-il déposé cet amendement que pour faire appel à notre réflexion et acceptera-t-il de le retirer ? À défaut, l’avis de la commission serait, je le répète, défavorable.

Mme la ministre a rappelé que l’article 15 ter avait été introduit au Sénat après une discussion menée par le Gouvernement avec un certain nombre d’élus de la métropole d’Aix-Marseille. En commission des lois, M. Mennucci, nous avait fait part de son inquiétude en nous expliquant que la nécessité de recueillir une majorité des deux tiers était...

Il a été repris par le Gouvernement, et je pense que c’est une bonne chose, sous la forme d’un amendement no 2106 deuxième rectification à l’article 23 A, auquel je donnerai un avis favorable.

En cohérence avec la position qui avait été la mienne en commission des lois, je suis évidemment favorable, à titre personnel, au rétablissement de l’article 15 ter.

Ces différents amendements, qui ont trait aux syndicats, me donnent l’occasion de répéter ce que j’ai pu dire en commission ou discussion générale et qui a été dit aussi par le Gouvernement. L’objectif de la réforme n’est pas de supprimer tous les syndicats. Il en existe d’utiles, notamment des syndicats techniques. Vous avez cité ceux qui int...

Je comprends la démonstration de M. Leroy mais pas nécessairement son lien avec la rédaction des deux amendements dont l’objectif est d’empêcher la réduction du périmètre des syndicats. S’il faut rationaliser la carte, comme on l’a dit précédemment, il doit être possible d’en agrandir comme d’en rétrécir le périmètre dès lors que l’intérêt géné...

Quoi qu’il en soit, le texte tel qu’il est rédigé ne prévoit pas de supprimer les syndicats intercommunaux. Interdire la réduction de leur périmètre dans le cadre d’une rationalisation nous paraît inopportun. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable aux deux amendements.

Ces amendements auraient eu plus de sens si nous n’avions pas adopté le dispositif d’adaptation à l’article 14 prévoyant l’application impérative du seuil à 5 000 plutôt qu’à 20 000 habitants. En l’espèce, ces amendements ne proposent rien de moins que de donner un droit de veto à des communes ou à des EPCI de montagne. Il paraît compliqué, au ...

S’agissant de la question de l’applicabilité sur tout ou partie de la commune et de la navette, vous m’avez tendu une perche, monsieur Saddier : nous étudierons ce point pendant la navette, non à l’occasion de l’examen de votre amendement. Avis défavorable sur ces amendements.

La commission demande le retrait de ces amendements – mais Mme Grelier s’y attendait, et je suis sûr qu’elle y consentira, certes avec tristesse, mais avec conviction.

S’agissant de l’amendement no 689, je demande à M. Saddier de le retirer, puisque, comme je l’ai dit auparavant, il est satisfait s’agissant de la question des seuils. Sur les amendements défendus par Mme Grelier, qui visent à modifier les conditions d’amendement du schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale, le fa...

La commission des lois a rétabli la date du 31 décembre 2015 alors que le Sénat avait prévu que les schémas soient adoptés avant le 31 décembre 2016. En conséquence, vous imaginez bien que l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

La commission demande le retrait de l’amendement. En effet, le Gouvernement et nous avions présenté à l’article 15 des amendements, strictement identiques, concernant des procédures du même type. Ici, nos amendements, bien qu’ayant le même objet, divergent sur la rédaction. Je propose donc à Mme la ministre de retirer son amendement au profit d...

Il est très largement satisfait : l’avis de la commission est donc défavorable. Mme Laclais défend en effet un seuil de 5 000 habitants : or l’Assemblée a adopté, au début de l’article 14, une disposition le respectant.

Il s’agit d’introduire à l’article 16 un mécanisme que nous avons introduit en commission à l’article 16 bis pour prendre en compte la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.