Nouvelle organisation territoriale de la république

Ce schéma existe déjà et il est mis en place par les régions, en partenariat avec les intercommunalités, souvent dans le cadre d’une discussion avec les départements et les chambres consulaires, soit autant d’acteurs que nous aurons l’occasion d’évoquer dans le débat. Aujourd’hui, nous lui apportons trois modifications. Premièrement, nous préci...

…que les chefs d’entreprise seront perdus au milieu de ces schémas, avez-vous déjà rencontré un élu régional qui rencontre les chefs d’entreprise avec son schéma de développement économique à la main ?

C’est un outil ! Puisque vous avez évoqué la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian et ses équipes ont été tout à fait capables de donner du sens et de la matière à ce schéma pour faire en sorte que les entreprises en Bretagne aient des guichets qui les accueillent efficacement. Aucun élu ne reçoit les entreprises avec un schéma à la main !

L’élu se sert du schéma et y appuie son action afin de structurer les outils au service de l’entreprise. Grâce à un schéma prescriptif et à des orientations claires, nous serons plus efficaces au service de l’économie. C’est la raison pour laquelle la commission a refusé ces amendements de suppression.

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y émettrait un avis défavorable. L’alinéa 9 de l’article 2 précise en effet que le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, laquelle réunit les présidents de conseils généraux, le président du conseil r...

Mes collègues ne seront pas surpris, madame la présidente : la commission est défavorable à tous ces amendements. Je ne suis pas sûr d’emporter leur conviction en répétant– j’ai entendu ce qu’a dit M. Leroy – que la CTAP est le lieu de la concertation et de l’association des collectivités à la préparation puis à la co-élaboration du schéma que ...

La commission a repoussé cet amendement, pour deux raisons en particulier. Premièrement, M. Le Fur l’a évoqué, la transmission de l’histoire de notre pays et des événements qui ont contribué à forger ses valeurs est une mission essentielle ; à ce titre, elle doit être confiée à l’Éducation nationale et à nos enseignants, dans tous nos collèges ...

Je veux rassurer, en un mot, M. Le Fur : cela sera le cas. Pour le reste, pour les mêmes raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent sur l’histoire régionale, j’indique que la commission a également émis un avis défavorable sur celui-ci.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui avait organisé l’affectation d’un certain nombre de compétences aux régions, avait précisé qu’en matière de gestion du patrimoine, les régions étaient compétentes pour ce qui concerne leur patrimoine au sens domanial, ainsi que pour la valorisation du reste des élément...

La commission des lois demande, et pour deux raisons, le retrait de ces deux amendements. Tout d’abord, ils sont pleinement satisfaits, à la fois par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, qui donne compétence aux régions pour promouvoir le développement économique du territoire, et par les articles 2 et 3 du pro...

L’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales sur l’aide immobilière et foncière aux entreprises et l’article L. 1511-8 sur les aides aux professionnels de santé échappent au monopole régional d’octroi des aides directes aux entreprises tel que prévu par le texte. C’est pourquoi ni le présent article 2 du projet ni son art...

J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises combien le SRDEII est un outil important à nos yeux. Il améliorera la planification et rendra plus lisible la stratégie. La compétence économique n’est pas une compétence optionnelle : elle est obligatoire. Or, l’amendement de M. Le Fur vise à rendre facultatif un schéma dont nous considérons qu’i...

Il est favorable à l’amendement no 1682 de Mme Appéré. Je vous engage, monsieur Piron, à vous y rallier, pour deux raisons. Premièrement, vous proposez de consulter les CESER.

Puisque ce sont des outils extrêmement régionalisés, il ne semble pas utile de le préciser. Deuxièmement, et surtout, l’amendement de Mme Appéré mentionne explicitement la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier qui n’apparaît pas dans votre amendement, monsieur Piron.

S’agissant du pouvoir réglementaire local d’adaptation, nous avons eu un débat en commission des lois. Tout à l’heure, M. Piron avait raison de souligner que c’était un débat important et M. Vallini a eu raison, quant à lui, de rappeler l’avis du Conseil d’État qui encadre la possibilité de doter les collectivités d’un pouvoir réglementaire. Le...

Un mot d’abord pour rassurer M. Laurent : par l’amendement qui est malheureusement tombé, il avait la volonté d’associer les régions limitrophes à la préparation des schémas de développement économique de chacune des régions. J’aurai l’occasion de satisfaire ce souhait par un amendement no 1721, auquel je lui aurais de toute façon demandé de se...

Concernant l’amendement no 1720, je trouve que les mots « organismes consulaires » ne sont pas suffisamment clairs pour désigner celles et ceux qui doivent être consultés. Je propose donc de citer les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui sont les organismes consulaires...

C’est une demande légitime, mais dans la mesure où les CESER sont des organismes régionaux, je n’imagine guère que les régions ne les consultent pas. Nous considérons donc que cet amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Monsieur Devedjian, vous nous avez fait le reproche en commission que, à vos yeux, la loi était bavarde s’agissant de ces dispositions – et je le dis aussi à Paul Molac, que je sais attaché à cette capacité d’adaptation réglementaire. Or, vous ne voulez rien d’autre qu’introduire dans une loi sur l’organisation des collectivités locales le droi...

Ainsi que je le disais tout à l’heure à M. Laurent, le présent amendement précise que le schéma est communiqué pour information aux régions limitrophes afin de garantir une meilleure coordination.